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Mes droits en clair

L'indemnisation chômage du travail frontalier.

Lorsqu’on habite une région frontalière, on est susceptible de travailler de l’autre côté de la frontière (Belgique, Allemagne, Luxembourg etc.).(Observation : Il convient de préciser qu’il n’est pas obligatoire de résider à proximité d’une frontière dans la mesure où les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 ne posent pas cette condition). Dès lors, quelles sont les règles applicables en matière d’indemnisation du chômage ?

Définition de la notion de travailleur frontalier

     Le terme «travailleur frontalier » désigne toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse et réside dans un autre Etat membre où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.

Quelles sont les règles applicables en matière d'indemnisation du chômage ?

  •  Les travailleurs frontaliers résidant en France qui perdent leur emploi bénéficient des droits identiques à ceux des personnes ayant exercé leur activité en France.

            Il n’est pas nécessaire de justifier d’une période d’affiliation accomplie en dernier lieu en France, postérieurement à l’activité dans l’Union européenne, pour que Pôle emploi puisse procéder à l’examen de la demande d’allocations.

           Pour le calcul du salaire de référence servant à déterminer le montant de l’allocation, les rémunérations perçues au cours de la période de référence de calcul (12 derniers mois civils précédent le dernier jour de travail payé), quel que soit l’Etat membre au sein duquel la ou les activités ont été exercées, sont prises en compte.

           Dés lors, le travailleur frontalier se trouvant sans emploi doit demander à l’institution compétente du (des) pays où il a travaillé un document portable U1 qui devra être remis à Pôle emploi.
           La personne au chômage peut également se mettre à titre complémentaire à la disposition des services pour l'emploi de l'État d’emploi.

  • Dispositions spécifiques pour le travailleur frontalier non salarié.

Le règlement (UE) n° 465/2012 du 22 mai 2012 a inséré un nouvel article 65 bis qui concerne les travailleurs frontaliers non-salariés en chômage complet.

Ainsi, lorsque le travailleur frontalier en chômage complet a accompli en dernier lieu des périodes d’emploi non salariées, non prise en compte dans son Etat de résidence, il peut bénéficier des allocations chômage dans l’Etat d’emploi lorsque ce dernier les reconnait pour ouvrir un droit aux prestations de chômage.

A cet effet, l’intéressé s’inscrit, se rend disponible auprès des services de l’emploi de l’Etat où il a travaillé en dernier lieu en qualité de travailleur frontalier non salarié, et respecte les conditions fixées par la législation de ce dernier Etat membre.

L’intéressé peut à titre complémentaire s’inscrire et se rendre disponible auprès des services de l’emploi dans l’Etat de résidence.
 

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