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  • Mercredi 22 octobre 2014
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La reprise des droits à allocation chômage

La reprise des droits est le versement d'un reliquat de droits issu d'une précédente période d'indemnisation non épuisée.

Depuis le 1er octobre 2014, vos allocations sont versées jusqu’à leur épuisement (sauf si vous bénéficiez d’une indemnisation suite à la perte d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ; dans ce cas, vous pouvez choisir entre la reprise de vos droits ou une nouvelle ouverture de droits si les conditions en sont remplies).

Votre situation est réexaminée :

  • en cas de réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi ;
  • en cas de cessation de paiement durant 3 mois civils consécutifs en cas de maintien sur la liste des demandeurs d’emploi.

Le versement de vos allocations pourra être repris si vous :

1. n'avez pas épuisé la totalité de vos droits

⇒ Il doit vous rester un reliquat de droits, c'est à dire qu'une allocation, au moins, reste après imputation des périodes indemnisées.

2. n'êtes pas déchu de vos droits

⇒La reprise d'un droit ne peut intervenir après le terme du délai de déchéance.
La durée de ce délai correspond à la durée des droits ouverts, déterminés lors de votre admission ou de la réadmission augmentée de 3 ans.
Ainsi la durée maximale du délai de déchéance est de 5 ans lorsque vous êtes âgé de moins de 50 ans et justifié d'une durée d'indemnisation de 24 mois. Elle est de 6 ans, lorsque vous êtes âgé d'au moins 50 ans et justifié d'une durée d'indemnisation de 36 mois.

Exemple : admission et date d'ouverture de droits le 01/01/2010 pour 200 jours
Délai de déchéance = 200 jours + 3 ans, soit le 19/07/2013.

Des hypothèses d'allongement du délai de déchéance sont expressément prévues par la loi.

Ainsi le délai de déchéance ne court pas :

  • durant la période pendant laquelle vous avez repris un emploi sous contrat à durée déterminée;
  • pendant la durée d'un contrat de service civique;
  • en cas du versement du complément du libre choix d'activité ou de l'allocation journalière de présence parentale.
3. n’êtes pas en situation de chômage volontaire.

⇒ A compter du 1er octobre 2014, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle est présumé légitime lorsque vous justifiez de moins de 91 jours ou de 455 heures de travail :
  • depuis la date de la dernière ouverture de droit;
  • ou depuis la dernière date à laquelle les allocations ont été refusées.

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