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  • Jeudi 24 juillet 2014
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La reprise des droits à allocation chômage

Des changements interviendront à compter du 1er octobre 2014.

Jusqu'au 30 septembre 2014

 La reprise des droits est le versement d'un reliquat de droits issu d'une précédente période d'indemnisation non épuisée.

Les conditions

 Suite à une interruption de versement d'allocations, ce versement peut être repris si vous :
  • n'avez pas épuisé la totalité de vos droits;
  • n'êtes pas déchu de vos droits;
  • ne justifiez pas de la durée minimale pour une réadmission;
  • justifiez des autres conditions d'ouverture de droits.
Reprenons chacune de ces conditions.

Ne pas avoir épuisé la totalité de ses droits

Il doit vous rester un reliquat de droits, c'est à dire qu'une allocation, au moins, reste  après imputation des périodes indemnisées.

Ne pas être déchu de ses droits.

La reprise d'un droit ne peut intervenir après le terme du délai de déchéance.
La durée de ce délai correspond à la durée des droits ouverts, déterminés lors de votre admission ou de la réadmission augmentée de 3 ans.
Ainsi la durée maximale du délai de déchéance est de 5 ans lorsque vous êtes âgé de moins de 50 ans et justifié d'une durée d'indemnisation de 24 mois. Elle est de 6 ans, lorsque vous êtes âgé d'au moins 50 ans et justifié d'une durée d'indemnisation de 36 mois.

Exemple : admission et date d'ouverture de droits le 01/01/2010 pour 200 jours
Délai de déchéance = 200 jours + 3 ans, soit le 19/07/2013.

Des hypothèses d'allongement du délai de déchéance sont expressément prévues par la loi.
Ainsi le délai de déchéance ne court pas :

  • durant la période pendant laquelle vous avez repris un emploi sous contrat à durée déterminée;
  • pendant la durée d'un contrat de service civique;
  • en cas du versement du complément du libre choix d'activité ou de l'allocation journalière de présence parentale.

Ne pas justifier d'une durée d'affiliation permettant une réadmission

Lorsque vous justifiez à nouveau de la durée d'affiliation (pour rappel au minimum 122 jours) votre situation est examinée en vue d'une décision de réadmission.

Justifier des autres conditions d'ouverture de droits.

 Pour rappel :

  • inscription sur la liste des demandeurs d'emploi;
  • aptitude physique à l'exercice d'un emploi;
  • condition d'âge;
  • résidence sur le territoire relevant de l'assurance chômage;
  • chômage involontaire;
La condition relative au chômage involontaire reçoit une application particulière dans le cas d'une reprise de droits : le départ volontaire de la dernière activité professionnelle est présumée légitime lorsque le travailleur privé d'emploi peut prétendre à une reprise de droits, c'est-à-dire ne justifie pas de l'affiliation minimale permettant une réadmission (122 jours minimum).

A compter du 1er octobre 2014

 A compter du 1er octobre 2014, vos allocations seront versées jusqu’à leur épuisement

Toutefois, si vous bénéficiez d’une indemnisation suite à la perte d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, vous pourrez opter pour une nouvelle réadmission.

A partir du 1er octobre 2014, votre situation sera réexaminée :

  • en cas de réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi ;
  • en cas de cessation de paiement durant 3 mois civils consécutifs en cas de maintien sur la liste des demandeurs d’emploi.
Le versement de vos allocations pourra être repris si vous :
  •  n'avez pas épuisé la totalité de vos droits;
  •  n'êtes pas déchu de vos droits;
  •  n’êtes pas en situation de chômage volontaire.

A compter du 1er octobre 2014, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle est présumée légitime lorsque vous justifiez de moins de 91 jours ou 455 heures de travail : 
  • depuis la date de la dernière ouverture de droit
  • ou depuis la dernière date à laquelle les allocations ont été refusées

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