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Le statut d’auto-entrepreneur

Avec l’objectif de compter 200 000 auto-entrepreneurs en France en 2009, le ministère de l’Economie a déjà enregistré en un mois, depuis le 1er janvier 2009, 40 000 inscriptions à ce nouveau statut juridique. Zoom sur ce nouveau régime, qui offre l’opportunité à chacun de créer sa propre chance.

Depuis le 1er janvier 2009, la loi de modernisation de l’économie instaure le statut de l’entrepreneur individuel. Communément appelé l’auto-entrepreneur, il s’adresse à tous ceux qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur activité. Salariés, retraités, étudiants, demandeurs d’emploi, fonctionnaires (…), tous sont concernés par ce nouveau statut, qui offre notamment l’avantage de pouvoir débuter et arrêter son activité indépendante sans difficulté.

Son principal argument ? Sans chiffre d’affaires, l’auto-entrepeneur ne paye aucune charge et peut rendre insaisissables tous ses bien fonciers (après déclaration chez le notaire). De quoi se lancer en prenant un minimum de risques. Parmi les règles élémentaires de ce statut qui ne nécessite pas de capital minimal, sa dispense d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. Autre spécificité : ce statut n’est accessible qu’aux entreprises ayant un chiffre d’affaires maximum de 80 000 euros HT (pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement), et de 32 000 euros HT (pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.).

Kit et numéro Azur à votre disposition

L’auto-entrepreneur est soumis au régime social d’une micro-entreprise. Cela implique un prélèvement mensuel ou trimestriel, calculé sur le chiffre d’affaires, égal à 12 % pour une activité commerciale et à 21,3 % pour une activité de prestation de services. Aucune déduction de frais ou de charges n’est possible pour l’application de ce pourcentage. D’un point de vue fiscal, si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, un prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel est calculé sur le CA. Il est égal à 1 % pour les entreprises qui vendent des marchandises (…), à 1,7 % pour celles qui fournissent des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros et de 2,2 % pour les autres prestations de services, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Pour mettre en œuvre ce nouveau statut, un « kit de l’auto-entrepreneur » a été créé. Il comprend notamment un formulaire d’immatriculation, un formulaire de radiation, une liste de pièces justificatives nécessaire à l’inscription en qualité de travailleur indépendant, un modèle de facturation, d’attestation d’assurance responsabilité civile et un modèle de déclaration fiscale et sociale. Un livret explicatif complète cet outil. A noter : depuis le 20 janvier, toute personne souhaitant bénéficier du statut d’auto-entrepreneur peut appeler un numéro Azur, le 08 11 90 00 99. Ce numéro est accessible en France Métropolitaine et depuis les Dom-Tom tous les jours de 9 h à 21 h, à l’exception du dimanche.


Publié le 14 novembre 2009

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