aller au contenu

  • Vendredi 25 juillet 2014
  • Plan du site

Page précédente

Le statut juridique du VRP (Voyageur Représentant Placier)

Un VRP se définit d'une manière générale comme un représentant de commerce salarié.

Le métier de commercial peut s'exercer sous différents statuts : agent commercial, mandataire de droit commun, concessionnaire, représentant salarié de droit commun et Voyageur Représentant Placier.
C'est à VRP que nous allons nous intéresser.
Le VRP exerce sa profession avec une grande autonomie et organise ses tournées en fonction de ses clients.
Il dispose d'une position de salarié, et est donc soumis aux mêmes cotisations sociales. De plus, il a le statut de cadre chez son ou ses employeurs.

VRP : quelles conditions juridiques

Cette profession est régie par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail et par l'Accord national interprofessionnel du 03 octobre 1975.

Le statut de VRP s'applique de plein droit lorsque les conditions ci-après sont réunies :

  • l'activité professionnelle exercée doit être une activité de représentation commerciale (visite d'une clientèle existante ou éventuelle à l'extérieur de l'entreprise dans le but de prendre ou de provoquer des commandes);
  • la représentation commerciale est obligatoirement faite pour le compte d'un ou plusieurs employeur;
  • le représentant ne doit pas effectuer d'opérations commerciales pour son propre compte;
  • il doit exercer cette profession de façon exclusive et constante. Néanmoins, l'exercice d'activités accessoires est admis s'il s'inscrit dans le cadre de son activité principale de représentation;
  • enfin, il doit déterminer, par avance, avec son employeur la nature des prestations de services à réaliser ou de marchandises à offrir à la vente ou à l'achat, la région de prospection ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter, ainsi que le taux de la rémunération.

Le VRP multicartes

Le VRP peut être monocarte ou multicartes selon qu'il sera au service d'un employeur unique ou de plusieurs employeurs. En cas de représentation multiple, le contrat devra contenir la déclaration des maisons ou des produits déjà représentés ainsi que l'engagement de ne pas prendre de nouvelles représentations sans accord préalable de l'employeur.

Haut de page


Page précédente