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Autres allocations

L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Les demandeurs d’emploi qui arrivent au terme de leurs droits à l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) peuvent bénéficier de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). De même, les demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus peuvent opter pour l’Allocation de Solidarité Spécifique à la place de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi.

Conditions

Pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, vous devez :

  • être à la recherche effective d’un emploi,
  • justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédent la fin du contrat de travail,
  • ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles (1 138,90 € pour une personne seule – 1 789,70 € pour un couple).

A noter : s’inscrivant dans le cadre de la réforme des minima sociaux, et pris en application de l'article 87 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 prévoit, à compter du 1er septembre 2017, de nouvelles règles de cumul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d’activités reprises (dispositif d’intéressement). Ces nouvelles règles s’appliquent sur l’ensemble du territoire français y compris à Mayotte.
Désormais, les bénéficiaires de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) bénéficient d’un cumul intégral de leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois (consécutifs ou non). Tous les bénéficiaires de l’ASS sont concernés, y compris les publics spécifiques. Il n’y a plus de distinction selon l’intensité horaire de l’activité exercée.
Au terme des trois mois de cumul, le versement de l’ASS est interrompu si l’intéressé poursuit son activité : il n’y aura plus de cumul à compter du 4ème mois, quelle que soit la durée de travail.
La prime forfaitaire mensuelle, versée sous certaines conditions aux bénéficiaires de l’ASS, est supprimée à compter du 1er septembre 2017. Les demandeurs d’emploi pourront bénéficier en contrepartie d’un accès facilité à la prime d’activité, sous réserve d’en remplir les conditions d’attribution.

L’exercice d’une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l’ASS. 

A noter

 L'allocation varie en fonction de vos ressources (versement de l’ASS à taux plein ou à taux différentiel) ;

  • en cas d'interruption d'activité pour élever un ou plusieurs enfants, la durée exigée de 5 ans peut être réduite d'un an par enfant élevé ; dans la limite de trois ans ;
  • sont assimilées à du travail : les périodes de formation et les périodes de service national, les périodes de prises en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières pendant la suspension du contrat de travail, les périodes d’assistance à un handicapé dont l’état nécessite l’aide d’une tierce personne ;
  • l’ASS est renouvelable tous les 6 mois (sous réserve du contrôle des ressources mensuelles) ;
  • l’ASS peut être versée à des catégories spécifiques de demandeurs d’emploi (artistes non salariés, marins pêcheurs, ouvriers dockers occasionnels) pendant une période maximale de 9 mois renouvelable.

Aucune démarche spécifique n’est à effectuer.

Pôle emploi vous adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d’ASS. Toutefois ,si vous étiez précédemment indemnisé par le secteur public, vous devez demander le formulaire à votre pôle emploi.

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