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Autres allocations

L'Allocation Temporaire d'Attente (ATA)

L’Allocation Temporaire d’Attente est une allocation versée à certaines catégories d’étrangers et de personnes en attente de réinsertion. Elle a pour objet de procurer un revenu de subsistance, sous réserve que soient remplies des conditions propres à chaque catégorie de bénéficiaires et une condition de ressources. A compter du 1er septembre 2017 il n’est plus possible de déposer une demande d’ATA. Le contenu de cette page subsiste afin d’informer les bénéficiaires actuels du dispositif.

Sont concernés :

  • les bénéficiaires de la protection subsidiaire,
  • les apatrides,
  • les anciens détenus libérés,
  • les salariés expatriés non couverts par le régime d’assurance chômage.
     

 

Conditions d’attribution de l'ATA

Bénéficiaires de la protection subsidiaire


Le bénéficiaire de la protection subsidiaire doit être en possession d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou d’un récépissé de demande de carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ainsi que de la photocopie de la décision de l’OFPRA ou de la CNDA lui attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire.

Apatrides


Pour information, lorsque le ressortissant étranger demande simultanément l’asile (statut de réfugié au sens de la convention de Genève ou protection subsidiaire) et l’admission au statut d’apatride, l’OFPRA procède en premier lieu à l’instruction de la demande d’asile, rend une décision sur cette demande, puis examine dans un second temps les conditions d’admission au statut d’apatride.
A l’appui de sa demande d’ATA, l’apatride doit produire une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou le récépissé de demande de carte ainsi que la décision de l’OFPRA lui reconnaissant le statut d’apatride.

Salariés expatriés


Les salariés expatriés doivent avoir travaillé au moins 182 jours à l’étranger (ou dans l’un des territoires suivants : Polynésie française, Wallis-et-Futuna, TAAF, Nouvelle-Calédonie) dans les 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail et ne doivent pas pouvoir prétendre, lors de leur retour en France, à une allocation d’assurance chômage.
Le salarié expatrié doit produire les justificatifs d’activité salariée (photocopies des bulletins de salaires) exercée à l’étranger ou dans les territoires précités.

Détenus libérés


Les anciens détenus peuvent bénéficier de l’ATA pendant une durée maximale de 12 mois, lorsque la durée de leur détention a été supérieure ou égale à deux mois.
Ils doivent fournir une photocopie du certificat délivré par la Direction de l’administration pénitentiaire.
Toutefois, les personnes qui, postérieurement à une détention d’au moins deux mois, bénéficient d’aménagement de peine (placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur) ou d’une surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) sont uniquement tenues de produire une copie du document établissant la durée de leur détention antérieure.

 

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l’allocation temporaire d’attente, la personne éligible doit justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA).


Les ressources prises en considération pour l’application de ce plafond sont l’ensemble des ressources de l’intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, concubin, ou partenaire qui lui est lié par PACS, telles qu’elles doivent être déclarées à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements (hors ATA elle-même, prestations familiales et allocations d’assurance ou de solidarité…).


Un contrôle des ressources est effectué au bout de 6 mois d’attribution de l’allocation.
 

Montant de l’allocation

Le montant de l’allocation, fixé annuellement par décret, est forfaitaire. Il est calculé sur la base de 30 jours multipliés par le montant journalier de l’allocation.


L’ATA n’est soumise ni à la CSG, ni à la CRDS. Elle est en revanche soumise à l’impôt sur le revenu et doit être déclarée à la rubrique « salaire » de la déclaration de revenus. L’ATA est incessible et insaisissable.
 

Durée de l’allocation

Les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent percevoir l’ATA pendant toute la durée de leur protection, à compter de la demande d’ATA et, au plus tôt, de la date de la décision de reconnaissance de la protection.


Les bénéficiaires pouvant prétendre à l’ATA pour une durée maximale de 12 mois :

  • Les apatrides, à compter de la demande d’ATA et, au plus tôt, de la date de la décision de reconnaissance du statut d’apatride ;
  • Les anciens détenus à compter de la demande d’ATA et, au plus tôt, du jour de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ;
  • Les salariés expatriés à compter de la demande d’ATA et, au plus tôt, du jour de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
     

 

 NB : l’Allocation Temporaire d’Attente ne peut plus être attribuée à compter du 1er septembre 2017. Cette suppression vise toutes les catégories de bénéficiaires.


S’inscrivant dans le cadre de la réforme des minima sociaux, et pris en application de l'article 87 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, le décret 2017-826 du 5 mai 2017 prévoit la suppression de l’allocation temporaire d’attente (ATA) à compter du 1er septembre 2017.


L’ATA est donc supprimée pour toutes les nouvelles ouvertures de droit à compter du 01/09/17.


Cependant, les reprises et renouvellements d’un droit ATA ouvert avant le 01/09/17 restent possibles.


Les personnes impactées par cette suppression peuvent être orientées vers les dispositifs suivants (l’étude du droit sera effectuée par les organismes compétents): RSA, Garantie jeune

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