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La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) - Le Contrat de Transition Professionnelle (CTP)
Salarié d'une entreprise de moins de 1000 personnes - ou dans un établissement en redressement ou liquidation judiciaire - vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique, et votre employeur vous propose d'être suivi en Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) ou en Contrat de Transition Professionnelle (CTP).
Ces deux dispositifs sont quasiment identiques et seul le lieu d'implantation de l'entreprise définit si vous relevez du premier ou du second.
A noter
Ces dispositifs ne sont plus applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er septembre 2011 ; à compter de cette date, c’est le contrat de sécurisation professionnelle qui doit être proposé
Vous disposez d'un délai de réflexion de 21 jours. En cas d'acceptation, votre contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord. Vous êtes alors dispensé de préavis.
Des allocations majorées
En CTP ou en CRP, les allocations que vous allez percevoir représentent 80% du salaire brut moyen des douze derniers mois* (Attention : une erreur s'est glissée dans le formulaire CRP d'information salarié - page 2, colonne de droite, milieu de colonne - il n'y a plus de dégressivité pour l'allocation spécifique de reclassement). Par comparaison, c'est plus que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de Pôle emploi.
* si vous relevez de la CRP, vous touchez 80% de votre salaire brut si vous avez plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; si ce n'est pas le cas, votre allocation est égale au montant de l'ARE.
Le CTP et la CRP durent chacun douze mois afin de permettre un retour durable à l'emploi, si nécessaire à travers une formation qualifiante ou une reconversion professionnelle.
Si au terme des douze mois votre recherche d'emploi n'a pas abouti, des allocations ARE vous seront versées dans la limite des droits allocataires restants.
Aucun différé d'indemnisation
En CTP ou en CRP, vous percevez vos allocations dès la fin de votre contrat de travail. Vous n'effectuez pas votre préavis. Vous ne recevez donc pas l'indemnité légale de préavis - celle prévue par le Code du Travail.
Vous percevez néanmoins la différence que prévoit l'indemnité conventionnelle - celle résultant de votre convention collective.
En cas de reprise d'activité
Vous reprenez un emploi moins bien payé ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une indemnité différentielle qui couvre la baisse de rémunération.
Si vous créez ou reprenez une entreprise vous pouvez activer l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE).
En CTP : si vous reprenez un CDI, un CDD ou une mission de travail temporaire de plus de six mois - ou si vous avez créé votre entreprise - vous pouvez percevoir une aide spécifique (l'Aide à la Transition Professionnelle) correspondant à une partie de ce qui vous restait dû.
Le suivi de vos démarches de reprise d'emploi
Dans les deux dispositifs CTP et CRP, un conseiller personnalisé vous accompagne dans vos démarches pour favoriser votre retour durable à l'emploi.
Il mobilise les aides et les appuis nécessaires à la réussite de votre recherche, et sollicite les partenaires utiles - notamment en cas de formation.
Publié le 23 septembre 2011
CRP : information salarié
(851 Ko)