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Les règles applicables pour les fins de contrat de travail à partir du 1er novembre 2017

Différé d'indemnisation pour les fins de contrat de travail à partir du 1er novembre 2017

Vous voulez savoir comment a été déterminé le point de départ de votre indemnisation.

La convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage est entrée en vigueur le 1er novembre 2017

 Retrouvez le texte complet de la convention ainsi que les annexes sur le site de l'Unédic.
Les règles décrites ci-dessous s’appliquent pour les salariés dont le contrat de travail prend fin après le 31 octobre 2017.

Attention : pour les fins de contrat de travail avant le 1er novembre, consultez l'article suivant.

Principe

Votre indemnisation n’est pas immédiate, elle est reportée au terme :

- De deux différés applicables dans tous les cas (1ère indemnisation, reprise…) :

  • le différé d’indemnisation « congés payés » établi en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées.
  • le différé spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées et/ou des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture allouées par le juge (on entend par indemnités légales, les indemnités dont le montant ou les modalités de calcul sont fixées par la loi). Ce différé est égal au montant des indemnités  supra légales et/ou allouées par le juge divisé par 91,4 au 01/11/2017 (arrêté à l'entier, ce diviseur est désormais indexé sur l'évolution du plafond de contribution de la sécurité sociale ) : ce résultat est plafonné à :  75 jours pour les licenciements économiques ou ruptures de contrat pour motif économique et 150 jours dans les autres cas.

Si vous êtes salarié intérimaire : Le différé « congés payés » (jours non indemnisables) est calculé à partir des indemnités compensatrices de congés payés versées au titre des fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédents la dernière fin de contrat de travail.

- D’un délai d’attente de 7 jours applicable lors de toute prise en charge au titre de l’assurance chômage (ouverture de droit, reprise des droits, réinscription, révision du droit etc.) à condition qu’un autre délai d’attente n’ait pas couru dans les 12 mois précédents.

Le point de départ des différés

Le différé d'indemnisation "congés payés" court à compter du lendemain de la fin de contrat de travail et le différé spécifique s’y ajoute.

Le point de départ du délai d’attente est fixé :

  • au lendemain des deux différés précédents si l'intéressé est inscrit à cette date ou, à défaut de différé, au lendemain de la fin du contrat de travail si l'intéressé est inscrit à cette date.
  • lorsqu'au jour de l’inscription comme demandeur d’emploi si celle-ci a lieu postérieurement au lendemain des différés ou, à défaut de différé, lorsque l'inscription intervient postérieurement au lendemain de la fin du contrat de travail.
  • à la date de la dernière actualisation lorsqu’il y a une ouverture de droit au titre de l’ARE suite à une demande expresse du demandeur d’emploi en cours d’inscription

 

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