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Situations et professions particulières

L'indemnisation du chômage en Europe

Que vous partiez travailler dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse que vous rentriez en France, vérifiez quels sont vos droits.

Vous rentrez en France après avoir résidé dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse sans y avoir travaillé

  • Si vous vous étiez ouvert des droits au chômage en France avant votre départ, le versement des droits peut être repris à condition que le délai de déchéance ne soit pas écoulé. La durée du délai de déchéance correspond à la durée d'allocation qui vous a été notifiée lors de l'ouverture des droits, augmentée de 3 ans.
  • Si vous avez démissionné de votre emploi en France pour accompagner votre conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi hors de France, vos droits sont préservés si vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi en France dans les 4 ans qui suivent la fin de contrat de travail permettant l'ouverture des droits.

Vous percevez des allocations de chômage en France, et partez chercher du travail dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen* ou en Suisse.

*Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Norvège, Islande et Liechtenstein.

Vous signalez à Pôle emploi votre intention de partir :

- Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations dans l'Etat de destination pendant 3 mois maximum. Les allocations continuent de vous être versées par Pôle emploi, à condition notamment :

  • que vous vous inscriviez auprès des services de l’emploi de l’Etat de destination, auxquels vous devez remettre le document portable « U2 », qui vous aura été préalablement délivré par l’agence pôle emploi dont vous dépendez. Ce document atteste la durée précise du maintien de vos droits aux allocations de chômage. Ce maintien est de 3 mois maximum, dans la limite des droits acquis. NB : En application des règlements communautaires, cette période de 3 mois peut être éventuellement prolongée  jusqu'à 6 mois, à la discrétion des Etats membres. Toutefois, la position française consiste à n'autoriser le maintien que jusqu'à 3 mois maximum.           
  • que vous vous conformiez au contrôle de la recherche d’emploi dans l’Etat de destination. Si vous ne vous conformez pas au contrôle de la recherche d’emploi dans l’Etat de destination, cet Etat peut être amené à vous remettre un document portable « U3 ». Sur ce document sont mentionnés certains faits susceptibles de modifier vos droits aux prestations de chômage (ex. refus de répondre à une offre d’emploi). Ces faits, s’ils sont constatés par l’institution de chômage de l’Etat de destination, sont transmis à Pôle emploi, pour information et éventuelles suites à donner (ex. suspension du versement de l’allocation par Pôle emploi).

- Si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi dans un Etat membre de l’Espace économique européen ou en Suisse, vous pouvez également bénéficier des conditions du maintien des allocations de chômage durant 3 mois maximum si, avant votre départ, vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi en France. En effet, votre démission est présumée légitime et Pôle emploi peut vous délivrer un document portable « U2 ».

Autre situation

1. Vous avez travaillé dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen*ou en Suisse. Que se passe-t-il si vous perdez votre emploi ?

* Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie,Liechtenstein,  Lituanie, Luxembourg, Malte,Norvége,  Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Deux règlements communautaires assurent la coordination des différents systèmes d'assurance chômage de ces Etats : les règlements 883/2004 et 987/2009.  

Ces règlements prévoient notamment :

  • que l'institution de chômage de l'Etat où l'intéressé réside peut prendre en compte, sous certaines conditions, les périodes d'activité accomplies dans un autre Etat de l'Espace économique européen ou en Suisse.
  • que le chômeur indemnisé dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse, se rendant dans un autre Etat membre, pour y rechercher un emploi peut conserver le droit à ses allocations, pendant une période de 3 mois, dans la limite des droits acquis; cette période pouvant être éventuellement prolongée jusqu'à 6 mois, à la discrétion des Etats membres.

 

Plusieurs situations peuvent se présenter :

1. Vous rentrez en France après avoir perdu un emploi occupé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse et vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi auprès du pôle emploi de votre domicile*

*les règles décrites dans cette rubrique ne concernent pas les travailleurs frontaliers qui bénéficient de dispositions particulières. Vous pourrez interroger le pôle emploi de votre domicile pour tout renseignement.

  • Si vous n'avez pas travaillé en France postérieurement à l'activité exercée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse, seule une allocation forfaitaire, l'allocation temporaire d'attente, peut éventuellement vous être versée.
  • Si vous avez travaillé en France postérieurement à l'activité exercée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse, Pôle emploi prend en compte, pour le calcul de votre durée d'affiliation, les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur le document portable  « U1 ». Ce document est délivré, sur demande, par l'institution compétente de l'Etat dans lequel le travail a été accompli.

Important : une particularité cependant au niveau des salaires retenus pour le calcul de l'allocation : le calcul du montant de l’allocation versée par Pôle emploi est établi sur la base des seules rémunérations perçues en France après votre  retour d'expatriation dans l'Union européenne, dans l'Espace Économique Européen ou en Suisse. Les rémunérations perçues au titre d’une activité exercée dans un autre Etat de l'espace économique européen ou en Suisse ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’allocation, mais uniquement pour déterminer la durée de celle-ci.

2. Vous êtes indemnisé dans l’Etat membre où vous avez exercé votre travail et vous revenez en France

  • De retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès du pôle emploi de votre domicile dans les 7 jours qui suivent la date de votre cessation d’inscription dans l'Etat que vous avez quitté.
  • Vous remettez à Pôle emploi le document portable « U2 », qui vous aura été préalablement délivré par l’institution de chômage de l’Etat que vous venez de quitter. Ce document atteste la durée précise du maintien de vos droits aux prestations de chômage (3 mois, dans la limite des droits acquis, cette période pouvant être éventuellement prolongée jusqu'à 6 mois, à la discrétion des Etats membres).
  • C’est l’institution de chômage de l’Etat que vous venez de quitter qui continue de vous verser vos allocations, mais c’est Pôle emploi qui assure le suivi de votre recherche d’emploi en France. Si vous ne vous conformez pas au contrôle de la recherche d’emploi mis en œuvre par Pôle emploi, Pôle emploi peut être amené à vous remettre un document portable « U3 ». Sur ce document sont mentionnés certains faits susceptibles de modifier votre droit aux prestations de chômage (ex. refus de répondre à une offre d’emploi). Ces faits, s’ils sont constatés par Pôle emploi, sont transmis à l’institution qui verse vos allocations (dans cet exemple l’institution de l’Etat que vous venez de quitter), pour éventuelles suites à donner (ex. suspension du versement de l’allocation).

3. Cas particulier des ressortissants d’états tiers

Cas général : en application du règlement (CE) n° 1231/2010, les nouveaux règlements de coordination de sécurité sociale  (CE) n° 883/2004 et 987/2009, peuvent s’appliquer aux ressortissants d’États tiers (c’est-à-dire non ressortissants d’un État de l'Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse) qui sont en situation de mobilité entre deux ou plusieurs États membres de l’Union européenne*

*Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.

 Des exceptions sont toutefois à noter concernant la Suisse, la Norvège, le Liechtenstein, l’Islande, le Danemark et le Royaume-Uni etc. Vous pouvez interroger le pôle emploi de votre domicile pour tout renseignement complémentaire sur ce sujet.

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