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Les règles applicables pour les fins de contrat de travail avant le 1er novembre 2017

L'indemnisation du travail temporaire pour les fins de mission avant le 1er novembre 2017

Vous êtes salarié intérimaire et vous souhaitez connaitre les conditions d’indemnisation à l’assurance chômage qui s’appliquent à votre situation ? En effet, quelques particularités existent par rapport au droit commun.

Rappel sur la définition du travail temporaire

Le recours au travail temporaire nécessite la conclusion de deux contrats : un contrat de mise à disposition conclu entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice, et un contrat de mission conclu entre l’ETT et le salarié intérimaire.

Est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à disposition provisoire d’utilisateurs, en fonction d’une qualification convenue, des salariés qu’elle embauche et rémunère à cet effet.

Les particularités de l’indemnisation du travail temporaire

  • Attention pour les fins de mission après le 1er novembre 2017 : consultez l'article suivant.
  • Pour ouvrir des droits, la recherche d’affiliation s’effectue exclusivement en heures et non en jours : vous avez travaillé au minimum durant 610 heures au cours des 28 derniers mois précédant la dernière fin de contrat de travail pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois précédant la dernière fin de contrat de travail pour les 50 ans ou plus.
  • Pour la recherche des heures, sont prises en compte les heures payées comme du temps de travail (heures de visite médicale, jour férié chômé...). Les périodes de formation sont assimilées à des heures de travail.
  • Votre allocation d’aide au retour à l’emploi est calculée à partir de vos anciens salaires, soumis aux contributions de l’assurance chômage. Attention, ne sont pas considérés comme des salaires, les indemnités de congés payés et les indemnités de précarité d’emploi.
  • Le différé « congés payés » (jours non indemnisables) est calculé à partir des indemnités compensatrices de congés payés versées au titre des fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédents la dernière fin de contrat de travail.

Nouvelles missions

Si au cours de votre indemnisation, vous reprenez une nouvelle activité professionnelle (nouvelles missions, nouveau contrat de travail...), Pôle emploi détermine chaque mois, à partir de vos rémunérations perçues, un nombre de jours non indemnisables.

Vous devez lors de l’actualisation mensuelle déclarer les heures travaillées et adresser votre bulletin de salaire à Pôle emploi.

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