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Les règles applicables pour les fins de contrat de travail à partir du 1er novembre 2017

La reprise des droits à allocation chômage d'un droit ouvert après le 31 octobre 2017

La reprise des droits est le versement d'un reliquat de droits issu d'une précédente période d'indemnisation non épuisée.

 Vos allocations sont versées jusqu’à leur épuisement (sauf si vous bénéficiez d’une indemnisation suite à la perte d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ; dans ce cas, vous pouvez choisir entre la reprise de vos droits ou une nouvelle ouverture de droits si les conditions en sont remplies).

Attention si votre fin de contrat de travail ayant ouvert le droit est antérieure au 1er novembre 2017, veuillez consulter l'article suivant.

Votre situation est réexaminée :

  • en cas de réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

Le versement de vos allocations pourra être repris si vous :

1.n'avez pas épuisé la totalité de vos droits

⇒ Il doit vous rester un reliquat de droits, c’est-à-dire que vos droits à l’ARE ne vous ont été versés intégralement .

2.n'êtes pas déchu de vos droits

⇒La reprise d'un droit ne peut intervenir après le terme du délai de déchéance.
La durée de ce délai correspond à la durée des droits ouverts, déterminés lors de votre admission ou de la réadmission, augmentée de 3 ans.
Ainsi la durée maximale du délai de déchéance est de 5 ans lorsque vous êtes âgé de moins de 50 ans et justifié d'une durée d'indemnisation de 24 mois. Elle est de 6 ans, lorsque vous êtes âgé d'au moins 55 ans et justifié d'une durée d'indemnisation de 36 mois.

Exemple : admission et date d'ouverture de droits le 01/01/2018 pour 200 jours
Délai de déchéance = 200 jours + 3 ans, soit le 19/07/2021.

Des hypothèses d'allongement du délai de déchéance sont expressément prévues par la loi.

Ainsi le délai de déchéance ne court pas :

  • durant la période pendant laquelle vous avez repris un emploi sous contrat à durée déterminée;
  • pendant la durée d'un contrat de service civique;
  • en cas de versement du complément du libre choix d'activité ou de l'allocation journalière de présence parentale.

3. n’êtes pas en situation de chômage volontaire.

⇒  Le départ volontaire de la dernière activité professionnelle est présumé légitime lorsque vous justifiez de moins de 65 jours travaillés ou de 455 heures travaillées :

  • depuis la date de la dernière ouverture de droit;
  • ou depuis la dernière date à laquelle les allocations ont été refusées.

 

Vous bénéficiez d’un droit d’option :

Sur demande expresse, vous pouvez exercer un droit d’option dès lors que vous avez repris une activité salariée d’au moins 88  jours travaillés / 610 heures à compter du 01/11/2017 et 507 heures pour les intermittents spectacles et qu’il y a un écart de 30% entre le montant de l’allocation perçu et celui dont vous pourriez bénéficier du fait de cette nouvelle activité salariée ou si le montant de votre allocation est inférieure ou égal à 20 euros .
Ce droit d’option, concerne l’ensemble des demandeurs d’emploi indemnisés en ARE, y compris les intermittents du spectacle.
 

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