aller au contenu

  • Jeudi 30 octobre 2014
  • Plan du site

Page précédente

La rupture conventionnelle du Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI)

La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, qui pour le salarié ouvre droit aux allocations d’assurance chômage.

L’employeur et le salarié peuvent désormais rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation (par la DDTEFP) de la rupture conventionnelle. La convention de rupture définit notamment :

  • le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement
  • la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation

A la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation. La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation.

Le salarié dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Attention : la rupture conventionnelle d'un CDI ne peut pas s'assimiler à un licenciement économique ;  c'est ce que vérifie la DDTEFP. Dès lors, cette rupture n'est pas compatible avec une Contrat de Sécurisation Profassionnelle (CSP).

Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égal à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. En cas d'ancienneté inférieure à un an, ce montant est proratisé. 

Publié le 23 septembre 2011

Haut de page


Page précédente