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Les règles applicables pour les fins de contrat de travail avant le 1er novembre 2017

Le complément d'ARE en cas d'activité professionnelle

Vous percevez l'Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE), et vous reprenez une activité professionnelle.

La réglementation de l’assurance chômage vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’un complément d’allocations lorsque vous travaillez.

Ce complément est versé en fonction de la rémunération brute déclarée lors de votre actualisation.
Si vous pouvez en bénéficier, un paiement provisoire correspondant à 80% du montant de ce complément vous sera versé.Ce paiement sera ensuite régularisé à l’enregistrement du justificatif de votre activité.

Nous vous invitons, lors de votre actualisation mensuelle, à déclarer au plus juste votre rémunération brute perçue pour le mois écoulé.

Ces informations permettront d’effectuer le versement de votre allocation dans les meilleures conditions (délai, montant)

De même, dans le cadre de votre actualisation, vous êtes tenu de déclarer vos heures travaillées au plus juste.
 

En cas de reprise d’activité, le calcul du montant mensuel de votre allocation sera le suivant :

  • Montant de votre allocation brute mensuelle - 70% de votre salaire brut de l’activité reprise.
  • Le cumul du salaire issu de l’activité reprise avec votre allocation ne pourra pas être supérieur à votre salaire antérieur brut (soit 30 fois le salaire journalier de référence mentionné sur votre notification de droits). 

 

Précisions

Le complément d'ARE n'est pas compatible avec : 

  • l'aide à la reprise ou création d'entreprise ARCE.

Par ailleurs, si vous êtes indemnisé au titre des annexes 8 et 10 - si, dès lors, vous êtes intermittent du spectacle - d'autres règles définissent le complément d'allocations.

Les conditions d'accès à ce dispositif

Le cumul du salaire issu de l’activité reprise avec votre allocation ne pourra pas être supérieur à votre salaire antérieur brut.


Vous pouvez vous trouver dans d'autres situations :

  • vous ne pouvez pas évaluer vos revenus (par exemple : gérant de votre PME vous n'avez pas encore été payé pour les prestations que vous avez réalisées) ; un forfait est pris en compte pour l'établissement du complément ; la régularisation s'opérera dès que vous serez en mesure de communiquer ces revenus ;
  • si vous êtes micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, vous déclarez votre chiffre d'affaires ; un abattement forfaitaire - relatif à la nature de votre activité - s'y applique.

Y'a-t-il une démarche particulière à accomplir ?

 Le paiement du complément se déclenche automatiquement dès que votre déclaration de situation mensuelle est traitée par Pôle emploi.
Vous n'avez pas à remplir de formulaire de demande d'aide, et vous devez rester inscrit à Pôle emploi.

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