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Le contrat d'accès à l'emploi (CAE) dans les D.O.M. (CAE-DOM)

Vous rencontrez des difficultés d'accès à l'emploi et vous résidez dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin ou Saint-Barthélémy ? Le contrat d'accès à l'emploi (CAE-DOM) favorise votre insertion professionnelle et peut vous permettre de suivre une formation.

Conditions

Vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • inscrit comme demandeur d'emploi pendant au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois,
  • ou inscrit pendant au moins 24 mois dans les 36 derniers mois,
  • ou depuis plus de 3 ans;
  • bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de l'ASS (Allocation Spécifique de Solidarité) ;
  • vous êtes conjoint, concubin ou partenaire (lié par PACS) d'un bénéficiaire du RSA ;
  • travailleur handicapé ou bénéficiaire de l'obligation d'emploi défini (art L 5212-13 du code du travail) ;
  • vous faites ou avez fait l'objet d'une peine privative de liberté;
  • jeune sans diplôme, dans certaines conditions;
  • vous avez plus de 50 ans et moins de 67 ans et des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Vous pouvez être embauché en CAE-DOM par :
  • les entreprises des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy :
  • affiliées à Pôle emploi (entreprises du secteur privé, industrielles, commerciales, artisanales),
  • de pêche maritime,
  • particuliers employeurs (mais ceux-ci ne bénéficient pas de l'aide forfaitaire de l'Etat et doivent embaucher en CAE-DOM à durée indéterminée), à l'exception des employeurs d'assistante maternelle.
Vous signez la convention de CAE-DOM avec l’employeur et Pôle emploi.

Statut

Vous êtes :

  • salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée de 12 à 24 mois (30 mois si vous êtes bénéficiaire du RSA) ; dans certaines situations, le CDD peut être prolongé jusqu’à 5 ans (si vous avez plus de 50 ans au moment du renouvellement et étiez bénéficiaire d’un minima social au moment de l’embauche, ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé, ou si vous terminez une formation).
  • à temps plein ou à temps partiel (16h par semaine au minimum, en moyenne),
  • rémunéré au moins à hauteur du SMIC ou du minimum conventionnel, s'il est plus favorable.

Avantages

Des avantages pour vous...

  • Prestations d'accompagnement dans l'emploi, afin de réussir votre insertion professionnelle,
  • formation possible, si celle-ci est prévue dans la convention conclue entre vous-même, l’employeur et Pôle emploi.


...et pour votre employeur
  • exonération de charges patronales de sécurité sociale pendant la durée du contrat et dans la limite de 24 mois (ou 30 mois pour les bénéficiaires du RSA) ;
  • aide forfaitaire mensuelle de l'État (152 ou 305 €), versée pour toute la durée du contrat s'il est à durée déterminée ou pour 24 mois (ou 30 mois pour l'embauche de bénéficiaire du RSA) si le contrat est à durée indéterminée ;
  • aide à la formation, lorsque celle-ci est prévue dans la convention signée avec Pôle emploi ;
  • aides possibles de l'AGEFIPH, accordées pour l'embauche des travailleurs handicapés.

Publié le 23 September 2011

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