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  • Vendredi 31 octobre 2014
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Les allocations ou prestations trop-perçues (indues)

Trouver toutes les informations utiles sur les trop perçus (la notification, la procédure, les délais, comment rembourser, comment faire un recours, etc...)

Qu’est-ce qu’un « trop-perçu » (ou indu) ?

Des allocations ou des prestations peuvent vous avoir été versées par Pôle emploi alors qu’elles ne vous étaient pas dues.

Les principaux évènements qui peuvent être à l’origine d’un « trop-perçu » sont :

  • un écart entre les revenus déclarés lors de l’actualisation mensuelle et le justificatif (bulletin de salaire...) que vous avez envoyé à Pôle emploi,
  • un changement de situation non déclaré (travail, maladie…) lors de votre actualisation mensuelle. Pour toute information sur les changements de situation, cliquez ici.
Il existe également d'autres motifs d'un trop perçu, et notamment :
  • une anomalie a été détectée sur votre dossier dans le cadre de notre contrôle qualité, et le montant de votre allocation a été revu,
  • une décision de justice vous accordant, à la suite de la rupture de votre contrat de travail, une indemnité de préavis ou de licenciement et entraînant le décalage du point de départ de votre indemnisation.

Comment êtes-vous informé ?

Dès la détection du «trop-perçu», votre agence Pôle emploi vous adresse un courrier de notification vous informant notamment sur :
  • Le motif du « trop-perçu »,
  • Le montant du « trop-perçu »
  • La période correspondante aux sommes « trop-perçues »,
  • Le délai pour rembourser le « trop-perçu »,
  • La possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement ,
  • La possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette,
  • Les modalités de remboursement (chèque, virement, mandat) du « trop-perçu »,
  • La possibilité d’obtenir des précisions, de préférence par écrit, auprès de votre agence Pôle emploi,
  • Les voies de recours pour contester le « trop-perçu ».

Que devez-vous faire ?

Le «trop-perçu» doit être remboursé.
Si votre situation financière ne vous permet pas de le rembourser en une seule fois, vous pouvez demander un remboursement en plusieurs fois (échéancier), qui tiendra compte de vos ressources.
Vous pouvez également demander un effacement de ce «trop perçu», qui pourra être total ou partiel, si vous êtes dans l’impossibilité de rembourser.
Enfin, si vous contestez ce «trop perçu», vous devez adresser un courrier argumenté auprès de votre agence Pôle emploi.
 

Comment rembourser votre « trop-perçu » ?

Le remboursement du « trop-perçu » de manière immédiate (en une seule fois)

A compter de la notification du «trop-perçu», vous avez un mois pour le rembourser en utilisant l’un des modes de règlements suivants :

  • par chèque à l’ordre de Pôle emploi,
  • par virement sur le compte de Pôle emploi,
  • par mandat à l’ordre de Pôle emploi,
  • en espèces, en utilisant la formule mandat compte (disponible dans les bureaux de poste). 
Le remboursement du « trop-perçu » en plusieurs fois

Vous pouvez rembourser le «trop-perçu» en plusieurs fois, en demandant un échelonnement du remboursement, par écrit (sur papier libre), auprès de votre agence Pôle emploi ; vous devez joindre à votre demande le questionnaire relatif à vos ressources et charges que vous avez reçu avec la notification du «trop-perçu».

Votre agence Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier, à laquelle vous devrez donner votre accord. Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

Si vous êtes indemnisé, votre agence Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition de retenir sur vos allocations un montant forfaitaire, à laquelle vous devrez donner votre accord (si votre indemnisation cesse, vous devrez prévenir votre agence Pôle emploi pour rembourser votre dette par un autre moyen de paiement).

Attention : En cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.


La retenue sur les allocations (compensation légale)

Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, et à défaut de remboursement (immédiat ou échelonné), une somme est automatiquement retenue sur vos allocations, jusqu'au remboursement intégral du «trop-perçu». Le montant de cette retenue (partie saisissable) est déterminé, en fonction de vos ressources et des personnes à votre charge, selon le barème légal en vigueur.
Si vous souhaitez plus de détails sur la partie de l’allocation qui peut être retenue, cliquez ici.

La demande d’effacement du « trop-perçu » (remise de dette)

Vous demandez par courrier à votre agence Pôle emploi l’effacement du «trop-perçu», compte tenu de votre situation. Vous devez joindre à votre courrier le questionnaire relatif à vos ressources que vous avez reçu avec la notification du trop perçu.

En fonction de la nature du «trop perçu» et de son montant, la demande sera examinée par l'autorité compétente au sein de Pôle emploi (directeur d’agence, Instance Paritaire Régionale) qui pourra soit effacer totalement ou partiellement votre «trop- perçu», soit rejeter votre demande.

Comment contester votre « trop-perçu » ?

La notification d’un «trop-perçu» est précédée de contrôles afin de vérifier que la demande de remboursement est bien justifiée.
Toutefois, si vous estimez que la somme qui vous a été versée vous est bien due, en totalité ou en partie, vous pouvez contester la décision de Pôle emploi soit :

  • en adressant une contestation par écrit auprès de votre agence Pôle Emploi en indiquant les raisons de votre désaccord,
  • en effectuant un recours contentieux devant le tribunal compétent lequel vous est précisé dans le courrier de notification du trop perçu ou de rejet de la contestation que Pôle emploi vous adresse (attention : un recours devant le tribunal administratif n'est possible que si vous avez d'abord contesté le trop perçu auprès de Pôle emploi).

Pour en savoir plus sur les juridictions, cliquez ici
 

Quel est le rôle du Médiateur de Pôle emploi ?

Si vous avez contesté le «trop-perçu» qui vous a été notifié et que la réponse de Pôle emploi ne permet pas d'y mettre un terme, vous pouvez saisir le médiateur de Pôle emploi. C’est un droit qui s’ajoute aux autres procédures de recours prévues par la loi, mais qui ne les remplace pas.

Si vous souhaitez une information sur le médiateur de Pôle emploi, cliquez ici.

La réclamation du « trop-perçu » par voie contentieuse

Si vous ne remboursez pas,  ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas, Pôle emploi engagera une procédure de recouvrement contentieux en fonction de la nature du « trop-perçu » soit :
  • en délivrant une « contrainte »: il s’agit d’un document qui vous est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou qui vous est remis par un huissier de justice. Ce document produit les mêmes effets que la décision d'un tribunal, sauf s'il y a opposition de votre part dans un délai de 15 jours devant le tribunal administratif,
  •  en saisissant le tribunal compétent.

Que faire en cas de surendettement ?

Si vous êtes en situation de surendettement vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour vous informer sur la procédure à suivre pour saisir la commission de surendettement des particuliers, cliquez ici.

Lors de toutes vos correspondances avec Pôle emploi, n’oubliez pas de nous rappeler vos références (numéro de créance et numéro d’identifiant) présents sur la notification de « trop-perçu » que vous avez reçue.

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