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Les règles applicables pour les fins de contrat de travail à partir du 1er novembre 2017

Les conditions d’attribution de l’Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) pour les fins de contrat de travail à partir du 1er novembre 2017

Vous devez justifier de périodes d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’Assurance chômage.

Condition d’affiliation pour une ouverture de droits :

Attention : pour les fins de contrat de travail avant le 1er novembre 2017, consultez l'article suivant.

Le demandeur d’emploi doit justifier de 88 jours travaillés d’affiliation ou 610 heures de travail
au cours des :

  • 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 53 ans
  • 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les 53 ans et plus

Seules les périodes n'ayant pas déjà servi à ouvrir des droits sont prises en compte, étant précisé qu’un jour couvert par plusieurs contrats de travail vaut pour 1 jour travaillé.

Le nombre de jours travaillés est décompté à raison :

  • de 5 jours par semaine civile pour chaque période d’emploi égale à une semaine civile ;
  • du nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d’emploi est inférieure à une semaine civile, dans la limite de 5 jours.
     

Le nombre d’heures pris en compte pour la recherche de la durée d’affiliation requise est au maximum de 260 heures par mois.
 

Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues selon les modalités définies ci-dessus ou à raison de 7 heures par journée de suspension retenue, lorsque la durée d’affiliation est décomptée en heures.

Toutefois, à compter du 1er janvier 2018  ne seront plus prises en compte :

  • les périodes de congé sabbatique ou congé sans solde dès lors qu’elles n’ont pas donné lieu au versement de contributions d’Assurance chômage ;
  • les périodes de disponibilité du fonctionnaire ;
  • les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l’exercice d’une activité professionnelle exclue du champ d’application du régime, à l’exception de celles exercées dans le cadre de l’article L.3142-105 du code du travail et des périodes de mobilité volontaire sécurisée (article 6§1er du règlement d’assurance chômage).

Vous devez :

  • Etre inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
  • Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi ( la dispense de recherche d’emploi a été supprimée à compter du 1er janvier 2012) ;
  • Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (60 ans pour les personnes nées avant le 01/07/1951, 60 ans et 4 mois ou plus selon l’année de naissance pour les générations suivantes). Toutefois, les personnes qui ayant atteint l’âge ainsi défini ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein, au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, tous régimes confondus, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres, au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans pour les personnes nées avant le 01/07/1951 (65 ans et 4 mois ou plus selon l'année de naissance pour les générations suivantes). Par ailleurs, l’ARE ne peut être attribuée en cas de liquidation effective de certaines retraites anticipées au titre d’une carrière longue, de la pénibilité, d’une incapacité permanente, des travailleurs handicapés ou de l’amiante ;
  • Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
  • Etre en situation de chômage involontaire, sauf cas de démissions légitimes ;
  • Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’Assurance chômage visé à l’article 5, alinéa 1, de la convention.

La convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage est entrée en principe en vigueur le 1er octobre 2017

Toutefois, l’application des dispositions relatives à l’ARE est reportée au 1er novembre 2017.

Retrouvez le texte complet de la convention ainsi que les annexes sur le site de l'Unédic.

Si vous relevez du régime spécial géré par la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les mines (CANSSM), vous ne devez être :

  • ni titulaire d’une pension de vieillesse liquidée par la CANSSM dite "pension normale", ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services miniers,
  • ni bénéficiaire d’un régime dit "de raccordement" assurant pour les mêmes services un complément de ressources destiné à être relayé par les avantages de retraite ouverts, toujours au titre des services en cause, dans les régimes complémentaires de retraite faisant application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’accord du 8 décembre 1961.
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