Accéder aux espacesBloc fermé
Changer de régionBloc fermé
Les règles applicables pour les fins de contrat de travail avant le 1er novembre 2017

Conditions du maintien de l'indemnisation jusqu'à l'âge de la retraite

Quatre conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de ce droit.

Les personnes âgées de 62 ans ou plus peuvent être indemnisées au-delà des durées réglementaires si elles ne justifient pas du nombre de trimestres d'assurance vieillesse requis pour bénéficier de leur retraite à taux plein, et ce jusqu'à ce qu'elles totalisent le nombre requis. Une limite cependant : l'âge du droit à une retraite à taux plein (65 à 67 ans suivant l'année de naissance).


L'article 9 § 3 du Règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 fixe les conditions de ce maintien.

Quatre conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de ce droit.

 

Conditions du maintien

Vous devez :

  • être en cours d'indemnisation depuis un an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droit. La période d'indemnisation d'un an (365 jours) peut être continue ou discontinue.
  • justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées.
  • justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L 351-1 à L 351-5 du code de la sécurité sociale.
  • justifier, soit d'une année continue, soit de deux années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entrerpises au cours des cinq années précédent la fin du contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droit.

NB : si vous êtes bénéficiaire du maintien des droits, l’exercice du droit d’option entraîne le recalcul de vos droits et en conséquence la perte de la décision de maintien. Pour bénéficier du maintien des droits vous devrez à nouveau en remplir les conditions en fonction du nouveau droit.

La décision de maintien de droits jusqu'à la retraite s'opère le jour où ces conditions sont satisfaites.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre pôle emploi.

Quelles démarches ?
La demande de maintien vous est envoyée automatiquement et vous devez  la retourner dûment complétée.