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Utiliser le reliquat de son Droit Individuel à la Formation pour financer une formation.

Il est possible pour un salarié de conserver, après la cessation de son contrat de travail, son crédit d'heures de DIF (droit individuel à la formation) acquis et non utilisé dans une entreprise, afin de financer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment en qualité de demandeur d'emploi.

 Depuis la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie numéro 2009-1437 du 24 novembre 2009, le reliquat d'heures de Droit Individuel à la Formation des salariés, acquis pendant l'exécution du contrat de travail et non utilisé peut être "portable". La portabilité du DIF est ouverte aux salariés qui quittent une entreprise suite à une rupture non consécutive à une faute lourde ou une fin de contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Qui est concerné ?

 La portabilité du DIF est ouverte aux salariés qui quittent une entreprise suite à une rupture, sauf pour faute lourde, ou une fin de contrat de travail y compris donc :

- la rupture conventionnelle
- la résiliation judiciaire 
- les cessations (sauf pour faute lourde) ou fin de contrat de travail (CDD ou mission d'intérim) qui ouvrent droit à l'assurance chômage
- les démissions considérées comme légitimes au regard de la réglementation d'assurance chômage.

Comment connaitre son reliquat et le montant associé ?

 A l'issue du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail sur lequel est précisé le nombre d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF, le montant associé ainsi que l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont l'entreprise relève.

Un salarié à temps complet cumule 20 heures de DIF par an, avec un plafond de 120 heures sur 6 ans. Un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée supérieure.

Le montant qui peut être alloué par l'OPCA est égal au nombre d'heures de DIF acquises et non utilisées multiplié par un montant forfaitaire de 9,15 €  par heure

Quelles démarches ?

La demande s'effectue auprès de l'OPCA mentionné sur le certificat de travail.

Pour permettre la mobilisation du DIF, Pôle emploi a l'obligation de rendre un avis sur le projet de formation de la personne après un examen du projet.

Cet avis favorable ou non, n'engage pas l'OPCA compétent. Il n'est qu'un des éléments obligatoires du dossier de demande de moibilisation du DIF.

En cas d'acceptation par l'OPCA de la mobilisation du DIF, et sous réserve d'un avis favorable de Pôle emploi sur le projet de formation, un financement complémentaire peut être accordé par Pôle emploi au titre de l'aide individuelle à la formation.

Publié le 20 mars 2012

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