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  • Dimanche 23 novembre 2014
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Vos droits et vos engagements

L'inscription à Pôle Emploi vous permet d'obtenir des aides. Ces aides s'accompagnent d'obligations de démarches.

Etre inscrit comme demandeur d'emploi vous garantit...

L'accès gratuit aux services de Pôle emploi:

Consultation des offres d'emploi, utilisation des outils en libre service, participation à des Ateliers, accompagnement et soutien d'un conseiller, la construction de votre Projet Personnalisé d'Accès à l'emploi.


Une protection sociale:

La qualité de demandeur d'emploi vous permet de continuer à bénéficier d'une protection sociale dont l'étendue dépend de votre situation antérieure.


Une allocation:

Selon votre situation antérieure, vous pouvez percevoir ou non une indemnité.

Etre inscrit comme demandeur d'emploi vous engage à...

Rechercher un emploi :

  • une recherche d'emploi active, concrète et justifiable au moyen de preuves (copies de lettres de réponse, invitations à des entretiens...),
  • une réponse systématique à toute convocation de Pôle emploi et de l'AFPA ou une justification des absences, le cas échéant,
  • l'acceptation de tout emploi correspondant à vos compétences professionnelles ou votre formation, compatible avec vos possibilités de mobilité géographique (compte tenu de votre situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui peuvent vous être proposées), et en conformité avec les salaires normalement pratiqués dans la profession et la région.

Actualiser votre demande d'emploi :
  • une actualisation régulière de votre inscription via la déclaration mensuelle de situation,
  • une information sous 72 heures fournie à Pôle emploi en cas de changement de situation,
  • une déclaration avant toute absence de plus de 7 jours, dans la limite de 35 jours par an.

Définir et actualiser votre Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE) :
  • l'élaboration et l'actualisation périodique de votre Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE) avec votre conseiller Pôle emploi,
  • la définition et la réalisation des actions à mener dans le cadre de votre PPAE,
  • une réponse systématique à toute convocation de Pôle emploi.

Accepter une offre raisonnable d'emploi
:
  • l'acceptation d'une offre raisonnable d'emploi, compatible avec votre formation, vos qualifications, vos expériences professionnelles, votre situation personnelle et familiale, la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu.

Le suivi de la recherche d'emploi

Le Code du travail précise les actes que les demandeurs d'emploi sont tenus d'accomplir à ce titre et les propositions qu'ils ne peuvent refuser sans s'exposer à être radiés.
Les motifs de radiation sont :

  • insuffisance d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi,
  • refus d'un contrat d'apprentissage et d'un contrat de professionnalisation,
  • refus d'un contrat aidé,
  • refus de suivre une formation s'inscrivant dans le cadre du PPAE,
  • refus d'une action d'insertion,
  • absence à convocation, y compris convocation à une visite médicale,
  • fausses déclarations,
  • refus de définir ou d'actualiser le PPAE,
  • refus de suivre une action d'aide à la recherche d'emploi s'inscrivant dans le cadre du PPAE,
  • refus à 2 reprises sans motif légitime d'une offre raisonnable d'emploi.

Les durées de radiation varient entre 15 jours et 12 mois en fonction de la nature des manquements constatés et de leur répétition.

Décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008
Articles L.5411-1 et suivants, R. 55411-1 et suivants du code du travail.
Loi n°2008-758 du 1er août 2008

Publié le 23 septembre 2011

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