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Alternants : un bonus pour les entreprises d'au moins 250 salariés qui dépassent leur quota.
Une aide de l’Etat est créée pour les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre de salariés sous contrat favorisant l’insertion professionnelle (appelé aussi «quota alternants») dépasse le seuil de 4 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise (décret n° 2012-660 du 4 mai 2012).
Cette nouvelle mesure est entrée en vigueur en 2012 au titre des rémunérations versées en 2011.
Qui est concerné ?
Les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d’apprentissage
Sont inclus dans le quota d’alternants :
- les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ;
- les jeunes accomplissant un Volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)
Conditions
L’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. Cette condition est considérée comme remplie dès qu’un plan d’apurement est souscrit et respecté.
Montant et versement de l'aide
Le montant forfaitaire de 400 euros, fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle en date du 4 mai 2012, est multiplié par le nombre d’alternants, constaté au-delà du seuil de 4 % dans la limite de 6 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente.
L’aide est versée par Pôle emploi services en un seul règlement dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Démarches
Les employeurs éligibles à cette aide de l’Etat recevront un courrier fin août leur permettant de formaliser leur demande.
Le formulaire de demande joint à ce courrier devra être retourné, signé à Pôle emploi services avant le 30 septembre 2012, accompagné de la copie du bordereau de collecte de la taxe d’apprentissage et d’un justificatif de coordonnées bancaires.
Si l’employeur n’a pas été destinataire du courrier lui permettant de formaliser sa demande et qu’il estime cependant être éligible à l’aide, il lui appartient de formuler une demande avant le 30 septembre 2012, auprès de :
TSA 80105
92891 Nanterre cedex 9,
- de la copie de son bordereau de collecte de la taxe d’apprentissage de l’année (ce document doit faire apparaitre que l’entreprise compte au moins 250 salariés et qu’elle emploie plus de 4 % d’alternants) ;
- d’un justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC IBAN » ;
- d’une déclaration sur l’honneur attestant être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l’aide de l’Etat définie au deuxième article du décret n° 2021-660 du 4 mai 2012
Publié le 9 July 2012