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Contrat à durée indéterminée à temps partiel

La loi fixe, pour les contrats à temps partiel, une liste de mentions obligatoires :

1. la qualification du salarié ;

2. les éléments de la rémunération ;

3. la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle et sa répartition ;

Le contrat de travail doit préciser l'horaire de travail, c'est-à-dire le nombre d'heures de travail et leur répartition: - par semaine, si l'horaire ne change pas d'une semaine sur l'autre ; - par mois, si l'horaire change d'une semaine sur l'autre.

4. les conditions éventuelles de la modification de la durée du travail ;

L'employeur ne peut modifier l'horaire de travail du salarié sans l'avoir prévenu au moins 7 jours à l'avance (sauf délai différent prévu par la convention collective). Le contrat peut donc prévoir une clause informant le salarié:
- du délai d'information auquel il sera soumis; - la forme de cette information (lettre simple, lettre recommandée avec AR, etc.).

5. le nombre d'heures complémentaires que l'employeur peut demander au salarié et leurs conditions de mise en oeuvre ;

Les heures complémentaires sont les heures que l'employeur peut demander au salarié d'effectuer en plus de son horaire de travail normal. L'employeur doit préciser dans le contrat le nombre d'heures complémentaires qu'il se réserve le droit de demander au salarié. Ce nombre d'heures complémentaires doit toutefois respecter les plafonds légaux, à savoir :

  • elles ne peuvent dépasser le dixième de la durée du travail prévue au contrat, (à noter toutefois qu'un accord ou une convention collective applicable à l'entreprise peut porter cette limite à 1/3 de la durée du travail prévue au contrat) ;
  • l'exécution de ces heures ne peut porter la durée du travail au-delà de la durée légale ou conventionnelle.
  • Il ne faut pas confondre heures complémentaires et heures supplémentaires : les heures complémentaires sont payées ou récupérées normalement : elles n'ouvrent pas droit au repos compensateur ni à un salaire majoré comme les heures supplémentaires.
    Figureront aussi, comme sur tout autre type de contrat de travail :
  • le nom et l'adresse de l'employeur;
  • le nom et l'adresse du salarié ;
  • le poste de travail occupé ;
  • la convention collective applicable ;
  • la durée de la période d'essai ;
  • le nom et l'adresse de l'organisme de Sécurité sociale auquel l'employeur verse les cotisations ;
  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire .

N.B.: La convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir d'autres mentions.

Textes de référence:
Code du travail: Article L.212-4-3

Publié le 27 October 2009

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