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Entreprises, vérifiez les droits à l'Assurance chômage de vos dirigeants ou associés
Les dirigeants d'entreprise ou associés, qui justifient d'un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la "couverture de l'Assurance chômage".
Trois éléments caractérisent le contrat de travail :
- l'exercice de tâches techniques,
- l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,
- l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.
Pour vous repérer
- Identifiez la forme juridique de l'entreprise, à l'aide du tableau récapitulatif de la participation à l'Assurance chômage ci-dessous
- Sélectionnez le formulaire correspondant à votre situation ou à celle de l'intéressé.
| Entreprise exploitée en nom personnel | Droits Participation/exclusion |
Référence PE (cf. bloc de droite "A télécharger") |
|---|---|---|
| Conjoint du chef d'entreprise | Participation s'il justifie d'un contrat de travail | 92 |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | Droits Participation/exclusion |
Référence PE |
|---|---|---|
| Associé - majoritaire - égalitaire - minoritaire |
Participation, s'il justifie d'un contrat de travail | 89 |
| Gérant ou collège de gérance - minoritaire |
Participation s'il justifie d'un contrat de travail | 91 |
| - égalitaire - majoritaire |
Exclusion | Pas de formulaire |
| Gérant non associé | Participation s'il justifie d'un contrat de travail | 91 |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Droits Participation/exclusion |
Référence PE |
|---|---|---|
| - Associé unique - Gérant associé |
Exclusion | Pas de formulaire |
| Gérant non associé | Participation, s'il justifie d'un contrat de mandat, un contrat de travail | 83 |
| Société anonyme (SA) à conseil d’administration | Droits Participation/exclusion |
Référence PE |
|---|---|---|
| - Administrateur - Directeur général délégué administrateur - Directeur général administrateur - Président du conseil d'administration |
Participation, s'il justifie d'un contrat de travail antérieur au mandat | 85 |
| - Directeur général délégué non administrateur - Directeur général non administrateur |
Participation, s'il justifie d'un contrat de travail | 86 |
| Actionnaire | Participation, s'il justifie d'un contrat de travail | pas de formulaire |
| Société anonyme (SA) à directoire et conseil de surveillance | Droits Exclusion |
référence PE |
|---|---|---|
| - Membre du directoire - Président du directoire - Directeur général - Directeur général unique |
Participation, s'il justifie d'un contrat de travail | 87 |
| - Actionnaire | Participation, s'il justifie d'un contrat de travail | Pas de formulaire |
| - Membre du conseil de surveillance - Président du conseil de surveillance |
88 |
| Société par action simplifiée (SAS) | Droits Participation/exclusion |
Référence PE |
|---|---|---|
| - Président - Associé - Associé unique - Autre (dirigeant désigné par les statuts) |
Participation, s'il justifie d'un contrat de travail | 93 |
| Société coopérative ouvrière de production (SCOP) sous forme de "SA" | Droits Participation/exclusion |
Référence PE |
|---|---|---|
| Actionnaire | Participation s'il justifie d'un contrat de travail | pas de formulaire |
| Mandataire (les mandats sont ceux occupés dans les sociétés anonymes) | 1/ Participation : en tant que mandataire, sauf membre du conseil de surveillance 2/ celui-ci peut, toutefois, cumuler un contrat de travail avec le mandat de membre du conseil de surveillance |
1/ 84 et 2/58 |
| Société en nom collectif (SNC) | Droits Participation/exclusion |
Référence PE |
|---|---|---|
| - Associé - Gérant associé |
Exclusion | pas de formulaire |
| - Gérant non associé | Participation, s'il justifie d'un contrat de travail | pas de formulaire |
| Société en commandite simple ou par action (SCS ou SCA) | Droits Participation/exclusion |
Référence PE |
|---|---|---|
| - Associé commandité - Associé commanditaire - Gérant commandité - Membre du conseil de surveillance |
Exclusion | pas de formulaire |
| Gérant non associé | Participation, s'il justifie d'un contrat de travail | pas de formulaire |
| Association | Droits Participation/exclusion |
Référence PE |
|---|---|---|
| - Membre du conseil d'administration - Président - Secrétaire - Trésorier |
Participation, s'il justifie d'un contrat de travail | 81 |
| Groupement d’intérêt économique | Droits Participation/exclusion |
Référence PE |
|---|---|---|
| - Contrôleur de gestion - Membre |
Exclusion | pas de formulaire |
| - Administrateur membre - Administrateur non-membre |
1/Exclusion 2/Participation, s'il justifie d'un contrat de travail |
90 |
Pour obtenir un avis de Pôle emploi sur votre participation ou celle de la personne concernée
- Imprimez, complétez et signez le formulaire
- Votre entreprise est située sur le territoire français :
Pôle emploi
TSA 10116
92 891 Nanterre cedex 9
La demande de renseignements a pour objet de déterminer si l'intéressé doit être assujetti à l'Assurance chômage et payer les contributions.
TSA 10116
92 891 Nanterre cedex 9
La demande de renseignements a pour objet de déterminer si l'intéressé doit être assujetti à l'Assurance chômage et payer les contributions.
Cet avis engage Pôle emploi, sous réserve que la situation de l'entreprise ou celle de la personne concernée demeure inchangée.
Vous vous assurez également de vos droits ou de ceux de l'intéressé aux prestations en cas de réalisation du risque de chômage. Il appartient au Pôle emploi du lieu d'établissement de l'entreprise d'examiner les demandes qui leur sont adressées par l'employeur ou la personne concernée.
Si la participation à l'Assurance chômage n'est pas reconnue par Pôle emploi, d'autres systèmes d'assurance privée existent.
Si vous êtes employeur du cinéma, de l’audiovisuel ou organisateur professionnel du spectacle, l'adresse est la suivante :
Pôle emploi services – Centre de Recouvrement Cinéma Spectacle
TSA 70113
92891 Nanterre cedex 9
TSA 70113
92891 Nanterre cedex 9
Publié le 22 December 2010
Dirigeants d'entreprise, associés, avez-vous vérifié vos droits à l'assurance chômage ?
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