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L'assurance chômage des employeurs publics

Les employeurs publics ne sont pas soumis à l'obligation de s'affilier au régime d'Assurance chômage, pour autant, ils se doivent d'assurer leurs salariés contre le risque chômage.

Les différents types d'assurance.

 Il existe : 

  • L'auto assurance : l'employeur assure lui même la gestion et le financement de l'indemnisation du chômage de ses agents. Il n'est pas affilié à l'assurance chômage, donc n'y contribue pas.
  • Les différentes options ouvertes aux employeurs publics qui ne souhaitent pas gérer eux-mêmes le risque chômage.

Pour vous repérer

Identifiez les options ouvertes en fonction du statut de l'employeur et de celui des salariés, à l'aide du tableau récapitulatif ci-dessous :

EMPLOYEURS SALARIES OPTIONS
Etat (ministères, administration centrale, services extérieurs de l’Etat) Agents fonctionnaires ou non fonctionnaires, militaires Convention de Gestion
Collectivités territoriales Agents titulaires Convention de Gestion
Etablissements publics administratifs nationaux (EPA de l’Etat) Agents statutaires, militaires Convention de Gestion
Loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999: Etablissements d'enseignement supérieur (EPN en majorité sous tutelle du ministère de l'éducation nationale - EPA à caractère scientifique, culturel et professionnel - Ecoles d'ingénieurs) - Etablissements publics à caractère scientifique et technologique Agents non statutaires (contractuels, auxiliaires, saisonniers) - Les agents statutaires stagiaires sont exclus. Convention de Gestion ou Adhésion révocable
Collectivités territoriales (communes, départements, régions, etc.) - EPA de collectivités territoriales (Hôpitaux, communautés de communes, etc.) - Groupement d’intérêt public (GIP) - Etablissements publics locaux d'enseignement (collège) et leurs établissements rattachés (GRETA, centre d'apprentissage) Agents non titulaires ou non statutaires (contractuels, saisonniers, auxiliaires) Les agents statutaires stagiaires sont exclus Adhésion révocable
Collectivités territoriales (communes, départements, régions, etc.) - EPA de collectivités territoriales (Hôpitaux, communautés de communes, etc.) - Groupement d’intérêt public (GIP) - Etablissements publics locaux d'enseignement (collège) et leurs établissements rattachés (GRETA, centre d'apprentissage) Assistants d'éducation à compter de septembre 2003 pour les EPLE Adhésion irrévocable
Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) de l'Etat, sociétés d'Etat, sociétés nationales, EPIC des collectivités territoriales - Sociétés d'économie mixte (SEM) à participation majoritaire des collectivités territoriales Ensemble du personnel Convention de Gestion ou Adhésion irrévocable
Chambres des métiers - Services à caractère industriel et commercial des CCI - Etablissements et services d'utilité agricole des chambres d'agriculture Salariés non statutaires Convention de Gestion ou Adhésion irrévocable

Les options ouvertes en fonction du statut de l'employeur et de celui des salariés.

  •  La convention de gestion : l'employeur assure lui même la charge financière de l'indemnisation chômage de ses agents mais il en confie la gestion administrative de l'indemnisation à Pôle emploi. Il n'est pas affilié au régime d'Assurance chômage, donc n'y contribue pas.
             Important : une convention de gestion ne peut être conclue qu'avec un établissement public de l'Etat ou national.
             => Pour obtenir des informations et/ou signer une convention, l'employeur doit écrire à Pôle emploi – Direction des Opérations - Direction de la Réglementation – 1 avenue du Docteur Gley - 75987 Paris cedex 20


  • Les possibilités d'adhésion 
         – L'adhésion révocable (pour 6 ans) ou irrévocable au régime d'Assurance chômage : l'employeur public adhère au régime d'Assurance Chômage pour tout ou partie de ses agents. Il est affilié au régime d'Assurance chômage et y contribue au même titre qu'un employeur privé.
         – L'adhésion spécifique pour certaines catégories de salariés : les employeurs publics n'adhérant pas à l'Assurance chômage peuvent opter pour une adhésion spécifique pour les seuls apprentis contre le risque chômage. Pour cela, ils peuvent affilier leurs apprentis au régime d'Assurance chômage.

         => Pour obtenir des informations et/ou adhérer, l'employeur doit contacter son Urssaf.

Qu'est ce que la convention de gestion ?
Q'est ce que l'adhésion révocable ?

Qu'est ce que l'adhésion irrévocable ?



        




Publié le 5 décembre 2011

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