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L'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi

En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, vous avez obligation de remettre à votre salarié une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. Vous devez également en transmettre un exemplaire à Pôle emploi.

À compter du 1er janvier 2012, les établissements de 10 salariés et plus seront dans l’obligation d’établir une attestation d’assurance chômage par voie électronique (Décret n° 2011-138 du 1er fév. 2011 publié au JORF du 3 fév.)

Pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 10 salariés, la dématérialisation sera facultative. Ils pourront continuer à utiliser les attestations papier (par courrier). Dans ce cas, l’exemplaire sera à transmettre à l’adresse suivante :

Pôle emploi
Centre de traitement
BP 80069
77213 Avon cedex

 A noter :  si vous êtes un particulier employeur et que vous mettez fin à un contrat de travail, vous pouvez obtenir ici l'attestation  employeur que vous devez remettre à votre salarié.

Deux modalités possibles pour transmettre par voie dématérialisée

1/ Saisir une attestation d’assurance chômage en ligne

La saisie en ligne de l'attestation d’assurance chômage est un des services disponibles au sein de votre espace personnel Pôle emploi.

Pour accéder au service , vous devez vous munir de vos codes personnels. Si ces codes ne vous ont pas été fournis , vous devez vous inscrire au service « attestation » de pole emploi.fr afin de les obtenir .

Une fois identifié, vous procédez à la saisie des informations dans votre espace personnel Pôle emploi en cliquant sur "Vos fins de contrat de travail" puis "Saisissez en ligne l'attestation destinée à Pôle emploi".

Important ! Les tiers déclarants (experts-comptables, organismes de gestion agréés, holding ou maison mère) ne peuvent pas accéder à ce service pour le compte de leurs clients ou de leurs filiales.

Vous accédez à la saisie de l'attestation d’assurance chômage par la fonction "Création". Lorsque vous souhaiterez réaliser une attestation, deux questions vous seront posées en priorité :

• Quel est le motif de rupture du contrat de travail ?
• Votre salarié relève-t-il du cadre général ou est-il intérimaire, intermittent ou intermittent du spectacle ?

À partir des réponses que vous fournirez, il vous sera proposé un formulaire allégé adapté à vos caractéristiques propres.

A l’issue de la saisie validée , vous devez éditer l’attestation afin de la remettre au salarié.


2/ Transmettre une attestation d’assurance chômage issue du logiciel de paie

Vous devez impérativement disposer d'un logiciel de paie agréé et conforme à la norme en vigueur pour générer un fichier à déposer sur le site net-entreprises ou bien à transmettre de manière automatisée en EDI.

Si ce n'est pas le cas, contactez votre éditeur.

Trois modes de transmission vous sont proposés :

• La transmission via une ligne spécialisée en mode PeSIT H/S : pour plus d'informations sur ce mode : aedemat@pole-emploi.fr
• Le dépôt d'une attestation sous forme de fichier directement généré par votre logiciel de paie, via le service "AC (dépôt)" de net-entreprises.fr.
• La transmission automatisée, en mode EDI, directement de votre logiciel de paie vers Pôle emploi, après inscription au service "AC (insc. EDI)" sur net-entreprises.fr.

En retour de la transmission de l’attestation par dépôt de fichier ou par saisie en ligne, Pôle emploi délivre à l’employeur l’attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises.
Vous pouvez télécharger la notice explicative concernant le flux PDF issu de vos dépôts par flux dématérialisés.

Une hotline est à votre disposition pour répondre à vos questions (09 70 820 105).
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 0 970 820 105 "Numéro non surtaxé" du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00 (heure métropole).
Le coût de l'appel vous sera facturé le prix d'une communication locale vers un poste fixe, selon les offres de chaque opérateur.
Pour les appels en provenance des Départements d'Outre Mer, un coût supplémentaire de 0,15€ par minute sera facturé. 



Pour utiliser ces services :

Publié le 21 December 2009

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