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L'expatriation en dehors de l'Espace Economique Européen (EEE) et de la Suisse

L’activité du salarié est exercée en dehors de l’EEE et de la Suisse : l’affiliation au régime français d’Assurance chômage est obligatoire ou facultative selon le lieu d'implantation de l'entreprise et la nationalité du salarié.

Affiliation obligatoire des employeurs

 Vous êtes une entreprise, française ou étrangère, établie en France (territoire métropolitain, départements d'outre-mer, et collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Principauté de Monaco)
=> Vous devez affilier au régime expatrié français de l’Assurance chômage, vos salariés expatriés, ressortissants de l'EEE ou de la Suisse, liés par un contrat de travail et engagés en vue d'exercer une activité à l'étranger (hors EEE et Suisse).
L’affiliation doit intervenir dans les 8 jours suivant la date à laquelle les salariés ont été expatriés à l’étranger et prend effet au 1er  jour d’expatriation.

Notice réf. 5002 à consulter avant de s'affilier (téléchargeable dans la colonne de droite)
Affiliation en ligne

Affiliation facultative des employeurs :

      Vous êtes une entreprise établie :

       • à l'étranger (hors EEE et Suisse)
       => Vous pouvez, à titre facultatif, affilier au régime d'assurance chômage les salariés que vous occupez en qualité d'  expatrié, quelle que soit leur nationalité.

       • en Suisse ou dans un Etat de l’EEE
      => Vous pouvez, à titre facultatif, affilier au régime d'assurance chômage les salariés que vous occupez en qualité d'expatrié, dès lors que les règlements communautaires ne s’appliquent pas.

      • en France
       => Vous pouvez, à titre facultatif, affilier au régime d'assurance chômage votre personnel expatrié non couvert par le régime d’assurance chômage ou par les règlements communautaires.

       Notice réf. 5017 à consulter avant de s'affilier (téléchargeable dans la colonne de droite)
       Affiliation en ligne
 

      Vous êtes un organisme international, une ambassade ou un consulat étrangers situés en France
       => Vous pouvez également faire bénéficier du régime d'assurance chômage vos salariés déjà assujettis au régime général français de la sécurité sociale, si les règles du droit communautaire ne leur sont pas applicables.

      Notice réf. 5015 à consulter avant de s'affilier (téléchargeable dans la colonne de droite)
      Affiliation en ligne
    
Démarches à suivre
La demande d'affiliation est effectuée par vos soins auprès de Pôle emploi services et doit être accompagnée de l'accord de la majorité des salariés concernés.
Une fois la demande acceptée par Pôle emploi services, l'affiliation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel les engagements ont été souscrits.

Adhésion facultative des salariés expatriés

A défaut d'affiliation facultative par l'employeur, les salariés concernés ont la possibilité d'adhérer à titre individuel.
Pour adhérer, les salariés disposent d’un délai de 12 mois suivant la date d’embauche à l’étranger. La demande doit être formulée à une date où le contrat de travail avec l’employeur demeure en vigueur. Les contributions sont entièrement à la charge du salarié (parts salariale et patronale).

Notice réf. 503 à consulter avant d’adhérer (téléchargeable dans la colonne de droite)
Adhésion en ligne

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