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La convention de gestion
La convention de gestion consiste à confier à Pôle emploi la gestion administrative de l’indemnisation du chômage de vos anciens salariés.
La convention est conclue pour une période d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Vous pouvez la dénoncer en respectant un préavis de 3 mois.
A partir du moment où elle est signée, l’ensemble du personnel concerné est couvert par la convention.
Tant que le personnel concerné travaille, vous n’avez rien à régler.
En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, vous avez obligation de remettre à votre salarié une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. Indiquez le n° de la convention sur l’attestation d’employeur dont vous transmettez un exemplaire à Pôle emploi.
Pour établir une attestation d’assurance chômage, vous avez deux modalités possibles pour transmettre l’attestation par voie dématérialisée
- La saisie en ligne via : http://www.pole-emploi.fr/employeur/
- La transmission à partir de votre logiciel de paie
Dans la mesure où votre ancien salarié remplit les conditions requises, Pôle emploi lui verse les allocations de chômage après instruction de sa demande d’indemnisation. Pour autant, c’est bien vous qui supportez la charge financière de l’indemnisation en remboursant à Pôle emploi les sommes versées selon les modalités déterminées par la convention.
Comment procéder ?
Pour demander à bénéficier d'une convention de gestion
- Vérifiez, à l’aide du tableau ci-dessous, que votre statut et celui de votre personnel vous permettent de passer une convention de gestion.
- Adressez votre demande à Pôle emploi – Direction des opérations - Département services aux entreprises – 1 avenue du Docteur Gley - 75987 Paris cedex 20
- Vous serez contacté par Pôle emploi dans les meilleurs délais.
| EMPLOYEURS | SALARIES |
|---|---|
| Etat (ministères, administration centrale, services extérieurs de l'Etat) | Agents fonctionnaires ou non fonctionnaires, militaires |
| Collectivités territoriales | Agents titulaires |
| Etablissements publics administratifs (EPA de l'Etat) | Agents statutaires, militaires |
| Etablissements d'enseignement supérieur (EPN en majorité sous tutelle du ministére de l'éducation nationale - EPA à caractére scientifique, culturel et professionnel - Ecole d'ingénieurs) - Etablissements publics à caractére scientifique et technologique (Loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999) | Agents non statutaires (contractuels, auxiliaires, saisonniers). Les agents statutaires stagiaires sont exclus. |
| Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) de l’Etat, société d’Etat, sociétés nationales, EPIC des collectivités territoriales - Sociétés d’économie mixte (SEM) à participation majoritaire des collectivités territoriales | Ensemble du personnel |
| Chambres de métiers - Services à caractère industriel et commercial des CCI - Etablissements et services d’utilité agricole des chambres d’agriculture | Salariés non statutaires |
Publié le 4 June 2012