En cas de licenciement économique dans un établissement de moins de 1000 personnes et pour tous les établissements - quel que soit leur effectif - en redressement ou liquidation judiciaire, vous devez proposer au salarié concerné d'intégrer la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) ou le Contrat de Transition Professionnelle (CTP).

C'est le lieu d'implantation de votre établissement qui définit le dispositif applicable. Quel qu'il soit, il permet au salarié de bénéficier d'un accompagnement personnalisé qui vise la reprise d'un emploi - ou d'une activité - durable.

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours. En cas d'acceptation, son contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord. Il est alors dispensé de préavis.

Quel dispositif proposer ?

La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) est le dispositif qui s'applique par défaut.
Nénamoins, dans des bassins d'emploi bien définis c'est le Contrat de Transition Professionnelle (CTP) que vous devez proposer.

La procédure

L'employeur informe individuellement et par écrit le salarié du contenu de la  CRP ou du CTP : la proposition d'adhésion est faite lors de l'entretien préalable au licenciement ou, le cas échéant, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

• dans le formulaire CRP d'information salarié (2282 Ko) - page 2, colonne de droite, milieu de colonne - IL N'Y A PLUS DE DEGRESSIVITE POUR L'ALLOCATION SPECIFIQUE DE RECLASSEMENT ;
• dans le formulaire CRP d'information employeur (1701 Ko) - page 3, colonne de droite - IL N'Y A PLUS DE DEGRESSIVITE POUR L'ALLOCATION SPECIFIQUE DE RECLASSEMENT ;
• la portabilité du DIF [pour l'ex-salarié pendant sa période de chômage] est à ce jour en attente de précisions de l'UNEDIC pour la CRP, de la DGEFP pour le CTP.

Le salarié signe le récépissé de remise. Il dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser.
L'acceptation le dispense de préavis. Il ne reçoit pas l'indemnité légale afférente : vous la versez à Pôle emploi.
S'il est prévu des indemnités de licenciement supérieures au minimum légal, vous les versez au salarié.

L'opérateur

Pour le CTP et précisément dans les sept bassins d'emploi suivants (Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré - liste des communes ici) , Transitio (filiale de l'AFPA) accompagne les licenciés économiques vers la reprise d'un emploi durable.

Pour le CTP et dans tous les autres bassins d'emploi auxquels ce dispositifs a depuis été étendu, votre interlocuteur est Pôle emploi.

Pour la CRP, votre interlocuteur est toujours Pôle emploi.

Des pénalités en cas de non proposition

La proposition de l'un de ces dispositifs au salarié est obligatoire.

Si vous ne proposez pas le CTP, vous devrez verser à Pôle emploi un mois de salaire brut moyen perçu par la salarié au cours des 12 derniers mois précédant le licenciement, et les cotisations sociales patronales afférentes.

Si vous ne proposez pas la CRP, vous devrez verser à Pôle emploi deux mois de salaire brut moyen calculé sur la base des 12 derniers mois travaillés.