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Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

En cas de licenciement économique dans un établissement de moins de 1000 personnes et pour tous les établissements - quel que soit leur effectif - en redressement ou liquidation judiciaire, vous devez proposer au salarié concerné d'intégrer le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011.

Les conditions de l’indemnisation sont différentes selon l’ancienneté des intéressés : un an ou plus d’ancienneté dans l’entreprise ou moins d’un an. Dans tous les cas, l’employeur est tenu de proposer le CSP.

Ce dispositif permet au salarié de bénéficier d'un accompagnement personnalisé qui vise la reprise d'un emploi - ou d'une activité - durable.

La procédure

L'employeur informe individuellement et par écrit le salarié du contenu du CSP : la proposition d'adhésion est faite lors de l'entretien préalable au licenciement ou, le cas échéant, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
Le dossier CSP est téléchargeable dans votre espace personnel en cliquant sur "Vos fins de contrat de travail".


Le salarié signe le récépissé de remise. Il dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser à compter du lendemain de la remise des documents.

En cas d'acceptation, son contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord. Le salarié est dispensé de préavis. Il ne reçoit pas l'indemnité légale ou conventionnelle afférente : vous versez cette somme à Pôle emploi (dans la limite de 3 mois). S'il est prévu une indemnité de préavis supérieure à 3 mois, vous devez verser au salarié la partie excédentaire.

Participation au financement du CSP

L’employeur doit verser, d’une part, pour les salariés ayant un an ou plus d'ancienneté dans l'entreprise, une contribution représentant le montant du préavis que le salarié n’a pas effectué dans la limite de 3 mois. Cette contribution comprend l’ensemble des charges patronales et salariales.

D’autre part, pour l’ensemble des salariés, il doit verser une participation au financement des prestations d'accompagnement sous la forme d’une allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) et n’ayant pas été utilisé (modalités de calcul précisées sur le formulaire CSP d’information de l’employeur).

L'opérateur

Dans le cadre du CSP, votre interlocuteur est Pôle emploi.

Des pénalités en cas de non proposition

La proposition de ce dispositif au salarié est obligatoire.

Si vous ne proposez pas le CSP, Pôle emploi le propose en votre lieu et place au salarié licencié économique.

Si le salarié refuse le CSP proposé par Pôle emploi, vous êtes redevable auprès de Pôle emploi d’une contribution spécifique correspondant à 2 mois de salaires bruts calculés sur la base des salaires des 12 derniers mois travaillés, portée à 3 mois (charges patronales et salariales incluses) si le salarié adhère suite à proposition de Pôle emploi.


Publié le 29 August 2011

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