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Le dépôt de bilan ou liquidation judiciaire

AGS, Le régime de garantie des salaires

Le régime de garantie des salaires permet, si votre entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, de vous garantir le paiement, dans les meilleurs délais, des salaires, préavis et indemnités auxquels vous pouvez avoir droit. Si vous êtes dans cette situation et que vous remplissez les conditions, le CGEA, qui gère le régime de garantie des salaires, pourra garantir vos créances. Le représentant des créanciers est votre interlocuteur privilégié : c'est lui qui accomplit l'ensemble des démarches pour obtenir le règlement de vos créances salariales. A ce stade, il n'est pas utile d'intervenir auprès du conseil des prud'hommes.

L'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) est un régime patronal fondé sur la solidarité des employeurs, financé exclusivement par leurs cotisations. L'AGS intervient sous forme d'avances. Ces sommes avancées doivent être remboursées par récupération sur le patrimoine de l'employeur. La cotisation est basée sur les rémunérations servant au calcul des contributions d'assurance chômage.  L'AGS a confié à l'Unédic via la délégation Unédic AGS, composée de 13 CGEA (Centre de Gestion et d'Etude AGS), la gestion du régime de garantie des salaires.

Qui sont vos interlocuteurs ?

Les services de l’entreprise
Bien informés de votre situation et de vos droits, ils collaborent utilement avec le mandataire de justice désigné et vous délivrent documents et attestations utiles.

Le représentant des créanciers (ou le liquidateur si l'entreprise est en liquidation judiciaire).
C'est un mandataire de justice désigné par le tribunal et chargé de suivre la procédure. En relation avec le CGEA, il établit le relevé de vos créances salariales.

Le représentant des salariés
C'est l'un ou l'une de vos collègues, que vous désignez avec les autres salariés de votre entreprise pour vous représenter auprès du mandataire de justice.

Qui peut bénéficier de l'AGS ?

Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires si vous êtes salarié d'un commerçant, d'un artisan, d'un agriculteur, d'une société de droit privé, ou d'une association. En revanche, les professions libérales, exploitant en nom propre, ne sont pas concernées.

Vous êtes (ou étiez) titulaire d'un contrat de travail : le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments : une prestation, une rémunération, un lien de subordination.
Si vous êtes dirigeant de société ou mandataire social, vous êtes donc exclu de la garantie.

Vous bénéficiez de la garantie de paiement, même si votre employeur n'a pas versé la cotisation correspondante.

Quelles sont les étapes successives ?

Le régime de garantie des salaires intervient lorsque le représentant des créanciers ne peut, faute de disponibilités, payer tout ou partie des salaires ou créances couvertes. Des avances sont alors effectuées par le CGEA.

Pour les obtenir, le représentant des créanciers doit établir un relevé des éléments permettant de déterminer et vérifier les sommes qui vous sont dues :

  • votre identité,
  • la nature de votre contrat de travail,
  • la date de votre entrée dans l'entreprise,
  • l'emploi que vous occupiez et sa qualification,
  • l'exercice ou non d'un mandat social,
  • la date de rupture de votre contrat de travail,
  • les sommes déjà versées,
  • celles qui restent à payer.

Ces relevés doivent être présentés :

  • au représentant des salariés pour vérification,
  • au juge-commissaire pour visa,

puis transmis au CGEA.

Que garantit ce régime ?

Les sommes qui vous sont dues, à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en exécution du contrat de travail.

Les créances qui résultent de la rupture de votre contrat de travail intervenue :

  • pendant la période d'observation*
  • dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire
  • pendant le maintien provisoire de l'activité, autorisé par le jugement de liquidation judiciaire
  • dans le mois qui suit le jugement arrêtant le plan de redressement.

* La période d'observation est celle qui suit le prononcé du redressement judiciaire


Les sommes qui vous sont dues lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire :
  • au cours de la période d'observation
  • dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire (un mois pour les représentants des salariés)
  • pendant le maintien provisoire de l'activité, autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, dans la limite d'un mois et demi de travail.

Principales créances garanties :
  • les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis
  • les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail
  • l'intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles
  • les arrérages de préretraite, en application d'un accord d'entreprise, d'une convention collective ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel
  • les indemnités allouées aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  • les indemnités liées au départ en retraite.

A quel montant pouvez-vous prétendre ?

Les sommes garanties sont limitées à des plafonds.


Le plafond de garantie (décret du 24 juillet 2003)

Le décret n°2003-684 du 24 juillet 2003 fixe les règles applicables aux créances des salariés dont l’employeur a été déclaré en redressement ou en liquidation judiciaire à partir du 29 juillet 2003.

Les anciennes règles demeurent applicables aux créances des salariés dont l’employeur a été déclaré en redressement ou en liquidation judiciaire avant cette date.

Le montant maximum concernant le plafond ci-dessus de la garantie du régime d’assurance des créances des salariés est limité, pour chaque salarié à :

  • 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’Assurance chômage (lui même égal à quatre plafonds mensuels de sécurité sociale) à condition que la créance soit née d’un contrat de travail conclu 2 ans au moins avant le jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire.
  • 5 fois ce plafond lorsque la créance résulte d’un contrat conclu 6 mois au moins mais moins de 2 ans avant le jugement d’ouverture.
  • 4 fois ce plafond si le contrat de travail a été conclu moins de 6 mois avant le jugement d’ouverture.
La nouvelle rédaction de l’article D 143-2 exclut toute référence à la source de la créance et pour déterminer le plafond applicable, il convient de calculer la durée qui s’est écoulée entre la conclusion du contrat et le jugement.

Que pouvez-vous faire en cas de litige ?

Vous avez engagé une procédure prud'homale avant l'ouverture du redressement judiciaire : vous pouvez la poursuivre en présence du mandataire de justice et du CGEA.

Le mandataire de justice n'a pas fait figurer la totalité de vos créances ou l'une d'elles sur le relevé des créances salariales : vous pouvez saisir le bureau de jugement du conseil des prud'hommes.

Quand serez-vous payé ?

Dans la pratique, les relevés sont présentés au CGEA, par le représentant des créanciers, dans des délais qui s'échelonnent de, 10 jours pour les salaires à 3 mois pour les autres créances.

Durant cette période, vous n'avez aucune autre formalité ou démarche personnelle à accomplir. À ce stade, le conseil des prud'hommes n'intervient pas.

Après avoir reçu les relevés, le CGEA dispose d'un délai maximum de 5 jours pour faire l'avance au représentant des créanciers superprivilégiés, ou pour les contester et de 8 jours pour les autres créances. C'est alors seulement que le représentant des créanciers vous versera les sommes qui vous sont dues.

Publié le 26 octobre 2009

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