Les démarches pour déclarer l'embauche de votre salarié

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Une formalité unique

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Déclarer en ligne est possible. Si vous êtes dirigeant d’entreprise ou associé, sachez que vous pouvez également être concerné.

LA DPAE PERMET D’EFFECTUER SUR UNE SEULE DÉCLARATION PLUSIEURS FORMALITÉS

  • la déclaration d'une première embauche dans un établissement,
  • la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale,
  • la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
  • la demande d'adhésion à un service de santé au travail,
  • la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail pour de la visite médicale obligatoire,
  • la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

L’affiliation à l’Assurance chômage s’effectue automatiquement lors de l’embauche du premier salarié par la DPAE.

Comment déclarer?

La Déclaration Unique d'Embauche peut être adressée à l'URSSAF (ou la MSA) par internet, courrier ou télécopie :

  • par Internet, sur http://www.net-entreprises.fr
  • par courrier ou télécopie, il vous suffit de la retourner à l'URSSAF ou à la MSA (service déclaration d'embauche).

Quand déclarer ?

La déclaration doit être remplie avant l'embauche.
La partie concernant la déclaration nominative préalable à l'embauche doit être produite avant l'embauche (au plus tôt, dans les huit jours qui précèdent), les autres renseignements peuvent être fournis en même temps que la déclaration nominative préalable ou complétés (si les informations ne sont pas immédiatement disponibles), selon les cas, dans les 8 jours ou les 30 jours qui suivent l'embauche.

Que se passe-t-il après la déclaration unique ?

L'URSSAF ou la MSA vous adresse un accusé de réception qui prouve que vous vous êtes acquitté de votre obligation et qui vous permet de contrôler l'exactitude des informations enregistrées.

Un volet détachable est destiné au salarié pour valoir attestation d'embauche.

L'URSSAF ou la MSA se charge de faire parvenir votre déclaration à tous les organismes concernés (Pôle emploi, DDTEFP, CRAM, ...).

Textes de référence:
Décret 98-252 du 1er avril 1998

À qui s'adresser ?

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au portail Net-Entreprises