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La déclaration de vos contributions

Modulation des contributions à l’assurance chômage

L’article 11 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi pose les bases de la modulation des contributions patronales à l’assurance chômage pour lutter contre la précarité et favoriser l’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) telle que prévue par les partenaires sociaux dans l’article 4 de l’ANI du 11 janvier 2013.

Cette modulation, applicable au contrat dont le premier jour d’exécution est effectué à compter du 1er juillet 2013, est fonction de la nature du contrat, de sa durée, du motif de recours, de l’âge du salarié et de la taille de l’entreprise.

Est mise en œuvre :

  • Une majoration de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée (CDD) dits d’usage dont la durée est inférieure ou égale à trois mois.

Ce dispositif s’applique aux employeurs du secteur privé et aux employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage.
 

Ne sont pas concernés : les employeurs en auto assurance ou en convention de gestion et les particuliers employeurs.

Majoration de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage pour certains CDD

La part patronale des contributions est majorée uniquement pour les CDD dits d’usage

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Motif du CDDDurée du contrat Majoration CDD
Contrat d’usage Inférieure ou égale à 3 mois0,5%

Les majorations pour les CDD ayant pour motif l’accroissement d’activité ainsi que l’exonération de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage pour l’embauche en CDI de salariés de moins de 26 ans sont supprimées à compter du 1er octobre 2017.

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