Accéder aux espacesBloc fermé
Changer de régionBloc fermé
La déclaration de vos contributions

Contributions et cotisations dont le recouvrement relève de la compétence de Pôle emploi – Taux en vigueur

Deux tableaux récapitulatifs sont à votre disposition sur les taux applicables : un concernant le cadre général (y compris l’expatriation) et l’autre spécifique aux employeurs d'intermittents du spectacle.

Assiette

 Les contributions sont calculées sur la même assiette que celle retenue pour les cotisations de Sécurité sociale, limitée à 4 fois le plafond de Sécurité sociale.

Pour rappel, règles applicables aux rémunérations versées depuis le 1er juillet 2014 :
La limite d’âge de 65 ans pour le paiement des contributions est supprimée. Les contributions d’Assurance chômage (AC) et les cotisations du régime de garantie des salaires (AGS) sont dues désormais pour l’emploi de tous les salariés, quel que soit leur âge.

Plafonds du 1er janvier au 31 décembre 2017

Plafond
PlafondMensuelTrimestrielAnnuel
Sécurité sociale3 269 €9 807 €39 228 €
Assurance chômage13 076 €39 228 €156 912 €

Taux d'appel des contributions et cotisations depuis le 01.01.2017

x
Employeurs d’expatriés et salariés expatriés Taux global applicable Part patronalePart salariale
AC - Assurance chômage6,40 % 4,00 %2,40 %
           Part patronale majorée pour certains contrats à durée déterminée (CDD)
                                 (+ 0,50 %) pour les CDD dits d'usage d'une durée inférieure ou égale à 3 mois6,90 % 4,50 %2,40 %
                                  (+ 1,50 %) pour les CDD (Surcroît d'activité) d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois7,90 % 5,50 %2,40 %
                                  (+ 3,00 %) pour les CDD (Surcroît d'activité) d'une durée inférieure ou égale à 1 mois9,40 % 7,00 %2,40 %
            Part patronale exonérée pour l'embauche d'une personne de moins de 26 ans (1) en contrat à durée indéterminée (CDI)
                                   Pendant 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés (3 mois pour les 50 et plus)2,40 % -2,40 %
AGS(2) - Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés0,20 %0,20 % -

 (1) A l'issue de la période d'essai.
 (2) Seules sont assujetties à l’AGS, les entreprises établies en France.

Si vous êtes un salarié expatrié souhaitant adhérer à titre individuel :  
-  Les contributions (parts salariale et patronale) sont entièrement à votre charge.
 - Vous n’êtes pas concerné par la majoration et/ou l’exonération de la part patronale (dispositifs institués par l’article 11 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi).

Taux d'appel des contributions et cotisations depuis le 01.01.2017

x
Employeurs d’intermittents du spectacleTaux global applicablePart patronale Part salariale
AC - Assurance chômage13,80 %9,00 %4,80 %
            Part patronale majorée pour certains contrats à durée déterminée (CDD)
                                  (+ 0,50 %) pour les CDD dits d'usage d'une durée inférieure ou égale à 3 mois14,30 %9,50 %4,80 %
                                  (+ 3,00 %) pour les CDD (Surcroît d'activité) d'une durée inférieure ou égale à 1 mois16,80 %12,00%4,80 %
                                  (+ 1,50 %) pour les CDD (Surcroît d'activité) d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois15,30 %10,50 %4,80 %
AGS(3) - Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés0,20 %0,20 % -

 (3) Ne sont pas assujetties à l’AGS, les employeurs du secteur public.

PARTAGER SUR
  • PARTAGER SUR Twitter (Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre)
  • PARTAGER SUR Viadeo (Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre)
  • PARTAGER SUR Facebook (Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre)
  • PARTAGER SUR Linkedin (Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre)
  • PARTAGER SUR Google+ (Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre)