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En pratique

ACCORD SPECTACLE DU 28 AVRIL 2016

Les partenaires sociaux de la branche spectacle ont signé le 28 avril 2016 un accord professionnel modifiant les conditions d’indemnisation des intermittents du spectacle, ouvriers, techniciens et artistes.

Ces nouvelles règles sont applicables aux droits déterminés sur une fin de contrat de travail à compter du 1er août 2016.

Ainsi que le permet le décret n° 2016 – 961 du 13 juillet 2016, Pôle emploi met en œuvre ce nouveau dispositif en deux temps : au 1er août 2016 et en décembre 2016.
Les conditions d’indemnisation, liées à une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016, restent inchangées jusqu’à la fin des droits ou jusqu’à une demande de réexamen.

Pour les informations détaillées, veuillez consulter la notice à partir de ce lien

 

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