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Actualités spectacle

Employeurs - Certification sociale des entreprises techniques au service de la création et l’évènement

L’obtention de la certification sociale des employeurs relevant du champ d’application de la CCN des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement est obligatoire.

 Le champ d’application de l’annexe VIII a été modifié pour tenir compte de la certification sociale.

Le principe de la certification sociale a été établi par la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 févier 2008. Il répond aux objectifs d’encadrement du CDD d’usage définis par les Ministères du Travail et de la Culture.


Sont soumis à la certification sociale, les employeurs :

•dont l’activité principale est répertoriée par l’un des trois codes NAF suivants :
  59.11 C. - Production de films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma) ;
  59.12 Z. - Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision – sauf studios d'animation ;
  59.20 Z. - Enregistrement sonore et édition musicale (uniquement studios d'enregistrement sonore);

et

•employant des salariés en contrat de travail à durée déterminée :
  relevant de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717) ; dont la fonction est visée à la liste 4A    relative au champ d’application de l’annexe VIII (voir sur ce site dans la rubrique « Les notices réglementaires » la liste des fonctions de l’annexe 8 – déc 2015 ».

Ces conditions sont cumulatives.

Pour toutes les démarches concernant cette obligation, rendez-vous sur le site de la Commission Nationale de la Certification Sociale : https://certificationsociale.org/

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