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Informations légales

L’utilisateur du site s’engage à prendre connaissance et respecter les présentes conditions générales d’utilisation avant toute utilisation du site. Ces conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’imposent à l’utilisateur dès leur mise en ligne sur le site internet www.pole-emploi.fr. La date de mise à jour est mentionnée. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour.

1. Mentions légales

Le site www.pole-emploi.fr est édité et hébergé par Pôle emploi, dont le siège social est situé 1-5 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris cédex 20, Tél : 01 40 30 60 00.


Directeur de la publication : Monsieur Jean Bassères, Directeur général.


Le site www.pole-emploi.fr est également hébergé, pour certains services, par PROSODIE, dont le siège social est situé 150 rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt, Tél : 01 46 84 11 11.

2. Objet du site

Les services ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que celles prévues au présent article. Il est notamment interdit de constituer des fichiers de candidatures, a fortiori à des fins de revente ou à des fins publicitaires.


Le site internet www.pole-emploi.fr met à disposition des usagers de Pôle emploi des services permettant de :


Sans créer d’espace personnel :

  •  s'abonner à des lettres d'information ;
  •  solliciter Pôle emploi à travers une foire aux questions.


En créant un espace personnel candidat :

  •  s’abonner à des offres d’emploi et télé-candidater sur des offres d’emploi ;
  • publier des CV, de façon anonyme ou nominative, dans la banque de CV de Pôle emploi accessible aux employeurs ayant créé un espace recrutement ;
  • recevoir des propositions d’emploi des employeurs disposant d’un espace recrutement ;
  • effectuer tout ou partie d'une demande d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, une demande d’allocation d’assurance chômage et préparer le premier entretien du parcours personnalisé d’accès à l’emploi. Cette démarche s’effectue obligatoirement par Internet (avec une assistance en agence si nécessaire et, dans certains cas, la présentation de justificatifs à l’agence) :

                         o  dans les départements de Haute-Corse, Corse-du-Sud, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Guyane, Aisne, Somme, Oise, Nord, du Pas-de-Calais, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, dans les régions Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Normandie, Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
                        o  A partir du 1er mars 2016, dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Ile-de-France, Martinique et Guadeloupe, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Guyane, Aisne, Somme et Oise ;

  • actualiser tous les mois sa demande d’emploi (renouveler l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi) ;
  •  demander des aides ;
  • s’inscrire à des prestations dans le cadre de son parcours personnalisé d’accès à l’emploi ;
  •  réaliser, avec le consentement du demandeur d’emploi, un accompagnement « 100% web » dans le cadre du parcours personnalisé d’accès à l’emploi et bénéficier ainsi de visioconférences, rendez-vous téléphonique, courrier-électronique ou modules de conseil en ligne ;
  • télécharger dans son espace personnel des justificatifs, attestations, courriers destinés à Pôle emploi ;
  • accéder dans son espace personnel aux courriers de Pôle emploi (convocations, notifications), aux avis de versement d’allocations et attestations de Pôle emploi. Si le demandeur d’emploi y consent, ces documents ne seront plus adressés par voie postale ;
  •  accéder aux coordonnées de son conseiller (adresse de courrier électronique).


En créant un espace personnel recrutement (pour l’employeur) :

  • déposer des offres d’emploi ;
  • diffuser, avec l’accord de l’employeur, des offres d’emploi sur les sites internet des partenaires de Pôle emploi (sauf pour les particuliers employeurs) ;
  • recevoir des candidatures en réponse aux offres d’emploi ;
  • consulter des CV ;
  • envoyer des propositions d’emploi aux candidats dont le CV correspond à sa recherche.


En créant un espace personnel employeur :

  • délivrer l’attestation visée à l'article R 1234-9 du code du travail permettant aux salariés de bénéficier des allocations de chômage à la fin du contrat de travail ;
  • accomplir certaines autres obligations déclaratives pour des catégories de salariés spécifiques ;
  • demander des aides.


En créant un espace personnel particulier employeur :

  • déposer des offres d’emploi pour des prestations domestiques et services à la personne ;
  • consulter des CV ;
  • envoyer des propositions d’emploi aux candidats dont le CV correspond à sa recherche ;
  • délivrer l’attestation visée à l'article R 1234-9 du code du travail permettant aux salariés de bénéficier des allocations de chômage à la fin du contrat de travail.

 

3. Création d'un espace personnel

La création d’un espace personnel est nécessaire pour l’utilisation des services personnalisés de Pôle emploi.


L’utilisateur communique des informations exactes et les met à jour régulièrement.


La création d’un espace personnel avec une adresse électronique temporaire, également appelée adresse électronique éphémère ou adresse électronique jetable, est interdite.
L’utilisateur garantit la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L’utilisateur modifie ou demande la modification de son mot de passe en cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe ou s’il pense qu’un tiers a pu accéder à son espace personnel.


L’utilisateur s’assure de l’utilisation appropriée du compte de messagerie électronique personnel (adresse courriel) qu’il a indiqué lors de la création de son espace personnel sur le site internet www.pole-emploi.fr.


Pour créer un espace personnel recruteur, l’utilisateur doit lire et accepter les conditions générales d’utilisation au moyen d’une case à cocher.


Les données indispensables pour l’utilisation du service sont signalées par un astérisque (*).


Le candidat peut consentir à l’utilisation par Pôle emploi de ses numéros de téléphone fixe et/ou de mobile ainsi que son adresse électronique pour, selon les cas :

  • ses démarches liées à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou à ses demandes d’allocations ou d’aides ;
  • son accompagnement dans le cadre du parcours personnalisé d’accès à l’emploi ;
  • ses démarches de recherche d’emploi ;
  • son information sur l’emploi, l’orientation et la formation.


Pôle emploi peut solliciter le candidat par courrier électronique dans le cadre d’enquêtes de satisfaction sur les services qu’il propose.


L’employeur peut consentir à l’utilisation par Pôle emploi de son adresse électronique pour :

  • recevoir des informations sur ses démarches et participer à des enquêtes de satisfaction sur les services proposés par Pôle emploi.

4. Informatique et libertés

Le site internet www.pole-emploi.fr a fait l’objet d’une délibération n°2015-35 du 8 juillet 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi, publiée au bulletin officiel de Pôle emploi n°2015-61 du 23 juillet 2015.


Les données à caractère personnel sont collectées à des fins d’accompagnement, de recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, de recrutement, de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, de l’attribution et du versement d’allocations ou d’aides et d’accomplissement de certaines formalités incombant aux employeurs.

Elles sont utilisées par les agents de Pôle emploi dûment habilités au titre de leurs fonctions. Elles sont mises à disposition dans le dossier dématérialisé Dossier Unique du Demandeur d'Emploi (DUDE). Elles peuvent être communiquées à des organismes de protection sociale, des employeurs et des partenaires de Pôle emploi ou d’autres membres du service public de l’emploi. Des informations concernant les bénéficiaires du RSA sont également communiquées au président du conseil général.


Les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exercent de la manière suivante :

  • pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, auprès de leur agence Pôle emploi ;
  • pour toutes les autres personnes, auprès du Correspondant informatique et libertés de Pôle emploi aux coordonnées suivantes : direction générale de Pôle emploi, Correspondant informatique et libertés, 1-5 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris cedex 20 ou via l’adresse électronique suivante : courriers-cnil-cada.00247@pole-emploi.fr.


Le droit d’opposition prévu au premier alinéa de l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s’applique au présent traitement dans les conditions suivantes :

  • les demandeurs d’emploi peuvent s’opposer à la mise à disposition par Pôle emploi d’un espace personnel les concernant sur le site internet www.pole-emploi.fr ;
  • les employeurs ne peuvent s’opposer à la création par Pôle emploi, sur le site internet wwww.pole-emploi.fr, d’un espace employeur dédié aux obligations déclaratives. Sont concernées les entreprises privées et publiques qui sont affiliées à Pôle emploi dès lors qu’elles ont déclaré leur premier salarié à l’URSSAF, ainsi que les employeurs du secteur privé ou du secteur public qui emploient des salariés intermittents au titre des annexes 8 et 10 au règlement annexé à la convention d’assurance chômage en cours d’application.

5. Cookies

Pôle emploi utilise des cookies. Ces cookies enregistrent uniquement des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site internet www.pole-emploi.fr dans un but d’analyse statistique. En aucun cas, Pôle emploi ne peut identifier un utilisateur par un cookie. Ces cookies sont émis par la société XITI. La durée de conservation des informations relatives à la navigation est de 10 ans. Les informations de session sont supprimées dès la déconnexion.


L’utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement de cookies sur son ordinateur :

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et + :
1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options")
2. Cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
3. Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur ou cliquer sur le bouton "Avancé" pour personnaliser la gestion des cookies.

Pour Firefox 3.5 et + :
1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options "
2. Cliquer sur l'onglet "Vie privée"
3. Dans « Règles de conservation », sélectionner « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique » et décocher le bouton "Accepter les cookies".

Pour Chrome :
1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options "
2. Cliquer sur l'onglet "Options avancées"
3. Dans « Paramètres de contenu », cocher le bouton « Interdire à tous les sites de stocker les données ».

Pour Netscape 6.X et 7.X :
1. Choisir le menu "Edition">"Préférences"
2. Confidentialité et Sécurité
3. Cookies

Pour Opéra 6.0 et au-delà :
1. Choisir le menu "Fichier">"Préférences"
2. Vie Privée

A défaut, l’utilisateur accepte les cookies en poursuivant sa navigation.

6. Respect de la réglementation en vigueur

Pôle emploi supprime, sans avertissement, tout contenu contraire au présent article.


6.1. Règles spécifiques à la diffusion des offres d’emploi


La diffusion des offres d’emploi auprès du public est réglementée (articles L.5331-1 à L.5332-5 et R. 5332-1 et -2 du code du travail) et pénalement sanctionnée (article L.5334-1 du code du travail). Les grands principes à respecter lors de la rédaction de vos offres d’emploi sont rappelés ci-dessous :

  • l’accès aux offres d’emploi doit être gratuit (articles L.5321-3 et L.5324-1 du code du travail). L’employeur s’engage notamment à ne pas mentionner un numéro de téléphone surtaxé dans l’offre d’emploi. Dans le cas contraire, Pôle emploi peut supprimer la mention du numéro de téléphone surtaxé ;
  • les offres d’emploi doivent être rédigées en langue française (article L.5331-4 du code du travail) ;
  • l’offre doit préciser clairement si l’emploi porte sur un travail salarié (contrat de travail) ou non salarié (absence de contrat de travail). La personne à l’origine de la diffusion de l’offre d’emploi s’engage notamment à ne jamais proposer une offre d’emploi pour un emploi salarié alors que la procédure de recrutement vise en réalité à proposer un emploi non salarié, le cas échéant, en échange du versement d’une somme d’argent ;
  • l’offre d’emploi peut être anonyme. En ce cas, le nom de l’entreprise n’apparaît pas dans l’offre. Cependant, l’employeur doit faire connaître son nom ou sa raison sociale ainsi que son adresse à Pôle emploi (article L.5332-2 du code du travail). La personne à l’origine de la diffusion de l’offre d’emploi s’engage à ne pas usurper l’identité d’une entreprise tierce ;
  • l’offre doit correspondre à un emploi réel et disponible (article L.5331-3 du code du travail et délibération de la CNIL n°02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement) ;
  • il est interdit de publier ou de diffuser une offre d’emploi ou de travail à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur, sous peine d’un d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 € (articles L.5331-3 et 5334-1 du code du travail). L’employeur est responsable du contenu des offres d’emploi dont il demande la publication à Pôle emploi. L’employeur est également seul responsable de la procédure de recrutement qu’il met en place pour pourvoir ses offres d’emploi ;
  • l'employeur ne peut exiger dans une offre d’emploi que les renseignements et documents ayant un lien direct avec l’exercice du poste à pourvoir (articles L.1121-1 et L.1132-1du code du travail) ;
  • sauf exceptions prévues par la loi ou par un règlement, l’offre d’emploi ne doit pas mentionner de critère discriminatoire fondé sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’âge, la situation de famille, les mœurs, l’état de grossesse, l’origine, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, les caractéristiques génétiques, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé ou le handicap, sous peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 € (articles L.5321-2, L.1132-1, L.1142-1 du code du travail, articles 225-1 et suivants du code pénal).

Pôle emploi peut suspendre toute offre d’emploi ne répondant pas aux dispositions du présent article et, le cas échéant, le compte recrutement associé à la création de ces offres d’emploi.

Signalement d’une offre d’emploi illicite
Une procédure de signalement des offres d’emploi mises en ligne permet à l’utilisateur de signaler une infraction à la réglementation du travail (discrimination, allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur, etc).

A partir de l’offre d’emploi, le formulaire de signalement peut être rempli par l’utilisateur s’il dispose d’un espace candidat.


6.2. Règles générales relatives à la diffusion de contenus sur internet


L’utilisateur ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des contenus illégaux, notamment :

  • faire l’apologie de crimes contre l’humanité ;
  • inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
  • inciter à haine raciale ;
  • inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ;
  • inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap ;
  • diffuser de la pornographie, notamment enfantine ;
  • inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes ;
  • porter atteinte à la dignité humaine ;
  • proférer des injures ;
  • alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne (diffamation).


Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés, notamment :

  • sans rapport avec l’objet des services de Pôle emploi ;
  • comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;
  • contraires aux bonnes mœurs.

Signalement de tout contenu manifestement illicite
Une procédure de signalement permet à tout utilisateur de signaler tout contenu manifestement illicite (incitation à la haine, à la violence, injures, etc.)
Le signalement s’effectue par le formulaire de réclamation de la Foire aux questions (FAQ-Candidat ou FAQ Employeur).


6.3 Respect du droit à l’image des conseillers de Pôle emploi


Il est interdit de capter et/ou diffuser l’image et/ou la voix des conseillers de Pôle emploi, notamment lors des visioconférences auxquelles le demandeur d’emploi participe, sous peine de sanction pénale.

 

7. Liens hypertextes

L’utilisateur s’interdit de mettre en place des liens hypertextes dits "profonds" en direction du site internet www.pole-emploi.fr sans l'autorisation préalable et expresse de Pôle emploi. Pour toute demande en ce sens, l’utilisateur adresse un message à l’adresse électronique suivante : dsrepartenariatweb.00141@pole-emploi.fr


Pôle emploi se réserve le droit de supprimer tout lien, quelle que soit sa nature, susceptible de porter atteinte à son image.


L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que le site internet www.pole-emploi.fr peut contenir des liens le dirigeant vers des sites internet tiers.

8. Responsabilité

Les informations publiées sur le site internet www.pole-emploi.fr sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment. Elles ne permettent pas de répondre à toute situation individuelle.


Pôle emploi ne saurait être tenu pour responsable vis-à-vis de l’utilisateur des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du site internet www.pole-emploi.fr, ni de l’impossibilité d’y accéder.


Pôle emploi ne saurait également être tenu pour responsable vis-à-vis de l’utilisateur des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation des sites internet vers lesquels le site internet www.pole-emploi.fr renvoie ni de l’impossibilité d’y accéder.
 

9. Propriété intellectuelle

Le site web www.pole-emploi.fr est protégé au titre des dispositions relatives au droit d’auteur défini aux articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et au titre des dispositions relatives aux bases de données figurant aux articles L.341-1 et suivants du même code. Pôle emploi est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments composant le site et la base de données relative aux offres d’emploi.


Sans préjudice des dispositions de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du site, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Pôle emploi constitue un acte de contrefaçon, sanctionné en application des articles L.335-2 et L.335-3 du même code.


Sans préjudice des dispositions de l’article L.342-3 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la base de données, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Pôle emploi est sanctionné en application des articles L.343-1 et suivants du même code.


Par ailleurs, la marque Pôle emploi est protégée au titre des articles L.712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la marque Pôle emploi, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Pôle emploi constitue un acte de contrefaçon, sanctionné en application des articles L.716-1 du même code.

Publié le 16 février 2016
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