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En pratique

Les allocations versées aux intermittents du spectacle

Quelles sont les règles applicables ?

Vous êtes salarié intermittent du spectacle relevant des annexes 8 et 10 de l’Assurance chômage si vous travaillez comme :

Ouvrier ou technicien engagé par contrat à durée déterminée : ANNEXE 8

Deux conditions sont nécessaires :

  • votre employeur doit avoir une activité dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, de l’édition phonographique, de la radio, de la télédiffusion, du spectacle vivant, de la prestation technique au service de la création et de l’événement, des espaces des loisirs, d’attractions et culturels et de la production de films d’animation.
  • la fonction que vous avez exercée doit être mentionnée dans la liste des emplois de l’annexe 8.

Consultez la notice :  Annexe 8 (techniciens du spectacle) - Liste des emplois et des secteurs d’activitès 

Artiste du spectacle engagé par contrat à durée déterminée : ANNEXE 10

Les règles qui déterminent votre indemnisation dépendent de la date de fin de contrat de travail sur laquelle votre dossier est étudié :

  • Si vos droits sont déterminés à partir d’une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016 : votre indemnisation relève des annexes 8 et 10 antérieures au décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016.

Consultez la notice :  Intermittents du spectacle (ouverture de droit sur une fin de contrat de travail à compter du 01/07/14).

  •  Si vos droits sont déterminés à partir d’une fin de contrat de travail à compter du 1er août 2016 : votre indemnisation relève du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 et du décret n°2016-1749 du 16 décembre 2016.

Consultez la notice :  Intermittents du spectacle (ouverture de droit sur une fin de contrat de travail à compter du 01/08/16).

Vous perceviez les allocations au titre des annexes 8 ou 10 mais vous ne pouvez pas prétendre ni à une réadmission au titre de l’ARE, ni à la clause de rattrapage

Pôle emploi étudie les conditions d'attribution des allocations du Fonds de professionnalisation et de solidarité, dispositif financé par l'Etat.

Consultez le lien suivant : Le Fonds de professionnalisation et de solidarité des artistes et techniciens du spectacle

Consultez les notices relatives aux deux allocations prévues par le Fonds de professionnalisation et de solidarité :

L’allocation de professionnalisation et de solidarité
L’allocation de fin de droits.