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Actualités spectacle

Nouvelles règles d’indemnisation des intermittents du spectacle

Retrouvez toutes les informations nécessaires

Les partenaires sociaux de la branche spectacle ont signé le 28 avril 2016 un accord professionnel portant modification des conditions d’indemnisation des intermittents du spectacle prévues par les annexes 8 et 10 au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006.

Suite à la publication du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi, les nouvelles règles sont applicables aux droits déterminés à partir d’une fin de contrat de travail à compter du 1er août 2016.

Seules les dispositions relatives au maintien des allocations et à la clause de rattrapage sont applicables quel que soit la date de la fin de contrat de travail ayant permis l’ouverture de vos droits.

Les règles qui déterminent votre indemnisation dépendent donc de la date de fin de contrat de travail sur laquelle votre dossier est étudié :

  • Si vos droits sont déterminés à partir d’une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016 : votre indemnisation relève des règles antérieures au décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016.

Consultez la notice :  Intermittents du spectacle (ouverture de droit sur une fin de contrat de travail à compter du 01/07/14).
Vos conditions d’indemnisation restent inchangées jusqu’à la fin des droits ou jusqu’à une demande de réexamen.

  • Si vos droits sont déterminés à partir d’une fin de contrat de travail à compter du 1er août 2016 : votre indemnisation relève du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 et du décret n°2016-1749 du 16 décembre 2016.

Ainsi que le permet le décret n° 2016 – 961 du 13 juillet 2016, Pôle emploi a mis en œuvre les nouvelles règles d’indemnisation en deux temps : au 1er août 2016 et en décembre 2016.

Le second décret est venu modifier le premier en précisant l’interprétation de certaines règles, notamment les modalités d’application de la clause de rattrapage.

Pour les informations détaillées, consulter la notice   Intermittents du spectacle (ouverture de droit sur une fin de contrat de travail à compter du 01/08/16).

 

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