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En pratique

Employeur d'intermittents du spectacle

Nouvelles règles applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014 : La limite d’âge de 65 ans pour le paiement des contributions est supprimée. Les contributions d’Assurance chômage (AC) et les cotisations du régime de garantie des salaires (AGS) sont dues désormais pour l’emploi de tous les salariés, quel que soit leur âge.

Les taux en vigueur pour les intermittents du spectacle au 1er janvier 2016 :

  • Contributions Assurance chômage : 12.80% dont 8% pour l'employeur et 4.80% pour le salarié,

La part patronale des contributions Assurance chômage est majorée pour les Contrats à durée déterminée (CDD) conclus pour les motifs suivants :

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Motif du CDDDurée du contratMajoration de la part patronaleTaux global AC
Contrat d'usageInférieure ou égale à 3 mois+ 0,50 %13,30 %
Accroissement temporaire d'activité Inférieure ou égale à 1 mois+ 3,00 %15,80 %
Accroissement temporaire d'activitéSupérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois+ 1,50 %14,30 %
  •  Cotisations AGS* : 0,25 %

* Sauf pour les employeurs du secteur public.

Vous êtes un employeur du cinéma, de l'audio visuel ou organisateur professionnel de spectacle

Pour chaque prestation de travail effectuée dans le mois (quelle qu'en soit la durée), vous devez établir une Attestation mensuelle (AEM) par salarié concerné.
Cette obligation doit être satisfaite au plus tôt dès son émission pour faciliter le traitement des dossiers, ou à défaut, au plus tard pour le 15 du mois suivant le versement de la rémunération.

Pour faciliter le traitement des dossiers, complétez sans attendre vos Attestations employeur mensuelles (AEM) en ligne, en accédant à votre compte, à partir de votre espace authentifié  :

• cliquez sur l'onglet "Vos attestations employeurs"
• cliquez sur "Accéder au service" correspondant au choix "Saisir en ligne une attestation employeur mensuelle"

 

Un service simple et pratique pour réaliser vos démarches est également disponible en ligne. Après vous être authentifié, utilisez l' Attestation employeur mensuelle (AEM) en ligne.

N’oubliez pas également de déclarer votre salarié auprès des autres caisses sociales professionnelles.

• Accédez à votre espace : déclarations, numéro d'objet, AEM en ligne

Vous pouvez également envoyer vos Attestations employeur mensuelles (AEM) à l’adresse suivante :
Pôle emploi services
Cinéma Spectacle 
TSA 70113
92891 Nanterre Cedex 9
Tél. : 3995 (composer le département 99)
Fax : 0811 37 08 99 


 

 

Vous êtes un organisateur non professionnel de spectacle

Le GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) est votre service gratuit et obligatoire pour accomplir, en une seule fois, toutes vos formalités auprès des organismes de protection sociale :

  • l’AFDAS pour la formation professionnelle
  • l'Unédic pour l’Assurance chômage
  • Audiens pour la retraite complémentaire et la prévoyance
  • les Congés Spectacles pour les congés payés
  • le CMB (Centre Médical de la Bourse) pour le service de santé au travail
  • l’Urssaf pour la Sécurité sociale.


Grâce à un formulaire unique et simplifié en ligne, vous pouvez réaliser simultanément :

  • le contrat de travail
  • la déclaration de l’ensemble des cotisations et contributions dues au titre de l’emploi et le paiement global
  • la déclaration annuelle des données sociales
  • l’attestation d’emploi destinée à Pôle emploi
  • le certificat d’emploi destiné aux Congés Spectacles
  • la déclaration préalable à l’embauche, DPAE, (imprimé spécifique).

Une attestation récapitulative mensuelle est envoyée au salarié reprenant les différentes périodes d’emploi, les salaires et les cotisations sociales (salariales et patronales) correspondant aux salaires versés. Cette attestation se substitue à la remise du bulletin de paie.

Si vous employez des salariés permanents du spectacle liés par contrat à durée indéterminée, ceux-ci doivent être affiliés au pôle emploi du lieu d'établissement.

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