aller au contenu

Page précédente

Annexe 1 relative aux aides à la recherche d’emploi (abrogée)

à la Délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008

L'Annexe 1 relative aux aides à la recherche d’emploi telles que définies par la délibération n°2008-04 du 19 décembre 2008 est abrogée par la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 (BOPE n° 2013-128 du 24 décembre 2013)

Article I - Objet

Les aides à la recherche d’emploi consistent en une participation directe ou indirecte de tout ou partie des frais engagés par certains demandeurs d’emploi dans le cadre de leur recherche d’emploi. Il s’agit de :

- bons de déplacement : prise en charge des frais de déplacement (forfait kilométrique)
- bons de transport : prise en charge totale de billets de train ou avion
- bons de réservation : accès à un tarif privilégié train et avion pour tous les demandeurs d’emploi.

Pour la mise en oeuvre de ces aides, le directeur général de Pôle emploi peut négocier et conclure des conventions avec les compagnies aériennes, les transports ferroviaires ou tout autre transporteur.

Article II - Bénéficiaires

Les bons de déplacement et les bons de transport sont accessibles aux demandeurs d’emploi inscrits en catégorie 1, 2, 4 formation ou 5 "contrats aidés" suivants :

- les bénéficiaires de minima sociaux (revenu minimum d’insertion, revenu de solidarité active, allocation de parent isolé, allocation spécifique de solidarité, allocation aux adultes handicapés),
- les demandeurs d’emploi non indemnisés (sauf bénéficiaires de l’aide au retour à l’emploi minimale).

Les bons de réservation sont accessibles à l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits.

Article III - Conditions d’attribution

Les bons de déplacement sont accordés lorsque le demandeur d’emploi doit se rendre à un entretien d’embauche ou à une prestation intensive, telle que définie par décision du directeur général de Pôle emploi, ou participer à un concours public, situé(e) à plus de 60 kilomètres aller-retour de son lieu de résidence.

Les bons de transports et de réservation sont accordés lorsque le demandeur d’emploi doit se rendre à un entretien d’embauche ou participer à un concours public situé à plus de 60 kilomètres aller retour de son lieu de résidence.

Lorsque plusieurs aides peuvent être accordées, Pôle emploi peut choisir l’aide qui lui est
financièrement la plus favorable.

Article IV - Montant

- Bons de déplacement et de transport :

Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de bons de déplacement et/ou de transport dans la limite d’un plafond annuel de 200 euros dont le point de départ court à compter de la date à laquelle l’aide est accordée.

Les aides à la recherche d’emploi compensent uniquement tout ou partie des frais qui ne sont pas couverts par d’autres financements de la part d’organismes extérieurs.

Les bons de déplacement sont attribués sur la base d’un forfait kilométrique de 0,20 euros/km.

Dans le cadre du suivi d’une prestation d’accompagnement, les modalités de calcul de l’aide sont fixées par décision du directeur général.

Le montant du bon de transport est négocié dans le cadre des conventions conclues par Pôle emploi avec les transporteurs et pris en charge par Pôle emploi. En revanche, les frais éventuels de réservation et autres taxes restent à la charge du demandeur d’emploi.

- Bons de réservation

Le tarif privilégié proposé est négocié dans le cadre des conventions conclues par Pôle emploi avec les transporteurs et est réglé par le demandeur d’emploi. Ce dernier s’acquitte des frais éventuels de réservation et autres taxes.

Article V - Modalités de versement et formalités

- Formalités

Les aides à la recherche d’emploi sont attribuées avant le déplacement.

Par exception, un bon de déplacement a posteriori peut être accordé dans un délai de 7 jours de date à date après l’entretien d’embauche, le premier jour du concours public ou le démarrage de la prestation dans des conditions définies par décision du directeur général.

- Paiement des bons de déplacement

Si la somme est inférieure à 150 euros, les bons de déplacement font l’objet d’une avance en numéraire directement auprès du Trésor Public.

Si la somme est supérieure ou égale à 150 euros, elle fait l’objet d’un paiement après réception des justificatifs requis.

Publié le 25 novembre 2009

Haut de page


Page précédente