- Vous êtes :
- Accueil Pôle emploi >
- Réglementation >
- Etat >
- CUI - Contrat unique d'insertion >
- Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 (extrait)
Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 (extrait)
L'article 1 de ce décret définit la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation.
... relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (JO n° 0015 du 19 janvier 2010)
.......................................
Article 1. - Après l’article D. 6324-1 du code du travail, il est créé un article D. 6324-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 6324-1-1. - La durée minimale mentionnée au second alinéa de l’article L. 6324-5 est fixée à 80 heures. »
........................................
Publié le 29 March 2010