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Délibération n° 2010/32 du 15 juin 2010
Versement d'une AFAF à certains bénéficiaires d'une CRP.
Versement d'une aide aux frais associés à la formation à certains bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé (BOPE n° 45 du 21 juin 2010)
Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-10, R. 5312-6 2°), R. 5312-19 et R. 5312-26,
Vu la délibération n° 2008/04 du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi,
Vu l’instruction de Pôle emploi n° 2009-305 du 8 décembre 2009,
Vu la convention-cadre entre le Fonds de sécurisation des parcours professionnels et l’Etat 2010-2012 du 15 mars 2010, en particulier son article 3.1 axe 2,
Après en avoir délibéré le 15 juin 2010, décide :
Article I - L’aide aux frais associés à la formation (AFAF) prévue par l’annexe 4, chapitre 3 de la délibération n° 2008/04 susvisée du 19 décembre 2008 peut être versée, selon les mêmes conditions et modalités, aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé lorsqu’ils suivent une action de formation financée par un OPCA ayant été retenu à ce titre dans le cadre d’un appel à projets du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de la convention cadre susvisée entre ce fonds et l’Etat.
Les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération sont définies par décision du directeur général.
Article II - Le directeur général assure l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Publié le 29 September 2010