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Délibération n° 2011/13 du 11 avril 2011

Aide au permis de conduire B.

Versement d’une aide à l’obtention du permis de conduire automobile à certains demandeurs d’emploi (BOPE n° 36 du 18 avril 2011)


Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-10, R. 5312-6 2°), R. 5312-19 et R. 5312-26,

Vu la délibération n° 2008/04 du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi,

Vu l’instruction de Pôle emploi n°2009-305 du 8 décembre 2009,

Après en avoir délibéré le 11 avril 2011, décide :

Article I - Une aide à l’obtention du permis de conduire automobile peut être versée aux demandeurs d’emploi, visés à l’article II de l’annexe 1 de la délibération n° 2008/04 susvisée du 19 décembre 2008, pour lesquels l’absence d’un tel permis constitue un frein à l’accès à l’emploi.

Cet obstacle à l’embauche doit faire l’objet d’un constat partagé entre le demandeur d’emploi et Pôle emploi.

Le demandeur d’emploi, âgé d’au moins 18 ans, doit en outre justifier d’une période d’inscription continue d’au moins 6 mois sur la liste des demandeurs d’emploi, sauf dérogation justifiée par une promesse d’embauche nécessitant le permis de conduire.

Il ne doit pas pouvoir bénéficier d’un autre dispositif d’aide au permis de conduire automobile proposé par un organisme public ou privé.

Cette aide financière est plafonnée à 1 200 euros et est destinée à prendre en charge tout ou partie des frais que le demandeur d’emploi expose dans le cadre de l’apprentissage des règles d’acquisition du permis de conduire automobile.

Elle ne peut être attribuée qu’une seule fois.

Le montant de cette aide s’impute sur l’enveloppe allouée aux aides visées à l’annexe 1 de la délibération n° 2008/04 susvisée du 19 décembre 2008.

La demande d’aide doit être formulée préalablement à l’inscription en auto-école.

Le montant de l’aide financière est directement versé à l’organisme de formation habilité dans le cadre de l’apprentissage de la conduite automobile choisi par le demandeur d’emploi et validé par Pôle emploi, suivant un mécanisme de novation de créance dont les modalités sont arrêtées par décision du directeur général.

Les pièces justificatives à fournir, les modalités de versement de l’aide ainsi que toutes précisions nécessaires à la mise en oeuvre de cette aide sont définies par instruction du directeur général.

Article II - La présente délibération entre en vigueur le jour de la publication au Bulletin officiel de Pôle emploi de l’instruction mentionnée à l’article I de la présente délibération et selon les modalités définies par elle. La délibération n° 2010/31 du 15 juin 2010 est abrogée à cette même date.

Le directeur général assure l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Publié le 3 mai 2011

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