Délibération n° 2012-07 du 26 janvier 2012

Extension et adaptation des aides et mesures de Pôle emploi à Mayotte (BOPE n° 13 du 15 février 2012)

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2008/04 du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi ;

Vu les délibérations du conseil d’administration de Pôle emploi n° 2010/18 du 16 avril 2010 et n° 2011/38 du 25 octobre 2011 créant une aide individuelle à la formation professionnelle destinée à certaines formations ou aux bénéficiaires de certains dispositifs d’aide au retour à l’emploi ;

Vu la délibération n° 2011/13 du conseil d’administration de Pôle emploi du 11 avril 2011 relative au versement d’une aide à l’obtention du permis de conduire automobile à certains demandeur d’emploi ;

Vu la délibération n° 2011/42 du conseil d’administration de Pôle emploi du 16 novembre 2011 relative à la mise en place de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) collective ;

Vu l’arrêté n° 2003-345/DTEFP/FP du préfet de Mayotte du 24 décembre 2003 fixant les montants de rémunérations et d’indemnités de transport et de repas des stagiaires de la formation professionnelle ;

Après en avoir délibéré le 26 janvier 2012, décide :

Article I - Extension des aides et mesures à Mayotte

Depuis le 1^erjanvier 2009, Pôle emploi met en oeuvre en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer (DOM) et dans les collectivités d’outre-mer (COM) de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d’emploi rapide et durable.

Ces aides et mesures sont transposées à Mayotte en sa qualité de DOM avec application de l’ensemble des délibérations du conseil d’administration de Pôle emploi sous réserve des spécificités relatives au territoire de Mayotte définies aux articles II à V de la présente délibération.

Article II - Rémunération de formation Pôle emploi (RFPE)

Les publics éligibles à la RFPE à Mayotte sont identiques à ceux fixés à l’article 1 de l’arrêté du 24 décembre 2003 susvisé.

Les montants de cette rémunération sont identiques à ceux fixés à l’article 1 de l’arrêté du 24 décembre 2003 susvisé pour les formations réalisées à Mayotte.

Par ailleurs, les personnes qui suivent un stage à temps partiel (d’une intensité hebdomadaire inférieure à 30 heures) perçoivent un montant de RFPE auquel s’applique le coefficient fixé à l’article 3 du même arrêté (durée hebdomadaire du stage en heures / 30).

Article III - Aides aux frais associés à la formation (AFAF)

Pour les formations réalisées à Mayotte, l’aide aux frais de repas correspond à un montant forfaitaire fixé à 3 euros par journée de formation.

Article IV - Aide à la garde d’enfants pour les parents isolés (AGEPI)

A Mayotte, les montants de l’AGEPI correspondent à 25% des montants définis par l’article IV de l’annexe 3 de la délibération n° 2008/04 susvisée.

Article V - Date d’effet

Les dispositifs d’action de formation préalable au recrutement (AFPR), de préparation opérationnelle à l’emploi (POE), d’aide à la validation des acquis de l’expérience (VAE), d’action de formation conventionnée de Pôle emploi (AFC), d’aide individuelle à la formation (AIF), d’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI), d’aides à la recherche d’emploi, d’aides à la reprise d’emploi, et d’aide au permis de conduire automobile s’appliquent à Mayotte à compter du 1^er avril 2012.

Les dispositifs d’aides aux frais associés à la formation (AFAF) et de rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) s’appliquent à Mayotte à compter du 1^er juillet 2012.

Ces dispositifs s’appliquent aux demandes d’aide formulées à compter de ces dates sous réserve que les textes modifiant le code du travail à Mayotte et permettant l’application des aides et mesures de Pôle emploi sur ce territoire aient été publiés au journal officiel.

Article VI - Exécution de la délibération

Le directeur général assure l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Toutes précisions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération sont définies par décision du directeur général de Pôle emploi.

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