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Délibération n° 2012-17 du 22 mars 2012
Aides spécifiques en faveur des jeunes de moins de 26 ans.
Aides spécifiques en faveur des jeunes de moins de 26 ans (BOPE n° 34 du 11 avril 2012)
Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-10, R. 5312-6 2°, R. 5312-19 et R. 5312-26,
Vu la délibération n° 2008/04 du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi,
Vu l’article 8 de l’accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l’accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l’emploi,
Vu la convention Unédic-Pôle emploi relative à la mise en oeuvre de l’article 8 de l’accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l’accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l’emploi,
Après en avoir délibéré le 22 mars 2012, décide :
Article I - Création d’aides de Pôle emploi spécifiques aux jeunes de moins de 26 ans
Les partenaires sociaux ont souhaité, au travers de l’article 8 de l’accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 susvisé, la création d’aides spécifiques en faveur des jeunes de moins de 26 ans reprenant un emploi.
Ils ont prévu le financement de ces aides par l’Unédic dans le cadre d’une convention conclue entre Pôle emploi et l’Unédic venant compléter les moyens dont dispose Pôle emploi dans le cadre de la section 3 de son budget.
Le conseil d’administration approuve le projet de convention Unédic - Pôle emploi relative à la mise en oeuvre de l’article 8 de l’accord interprofessionnel du 11 juillet 2011 et accepte de mettre en oeuvre des aides spécifiques en faveur des jeunes de moins de 26 ans dans les conditions fixées par cette convention et plus particulièrement par le cahier des charges paritaire annexé à cette convention.
Toutes précisions nécessaires à la mise en oeuvre de ces aides sont arrêtées par instruction de la direction générale de Pôle emploi qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Article II - Exécution de la délibération
Le directeur général assure l’exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Publié le 20 April 2012