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- Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 (extrait)
Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 (extrait)
L’article 29 de cette loi définit les conditions d’application du RSA et des politiques d’insertion dans les départements et les collectivités d’outre-mer.
... généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (JO n° 0281 du 3 décembre 2008)
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Article 29. - I. - Par dérogation à l'article 28, la présente loi entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1er janvier 2011, sous réserve de l'inscription dans la loi de finances des dispositions relatives à la compensation des charges résultant de l'extension de compétences réalisée par la présente loi.
Jusqu'à la date fixée au premier alinéa, les dispositions régissant le revenu minimum d'insertion et l'allocation de parent isolé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de s'appliquer dans les départements et collectivités mentionnés audit alinéa.
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Publié le 29 March 2010