Allongement exceptionnel de l’indemnisation pour les demandeurs d’emploi en fin de droit

Les réponses à vos questions.

Les droits à allocation chômage sont maintenus par Pôle emploi durant toute la période de confinement.
Qui est concerné ?  Selon quelles modalités ?
Retrouvez toutes les réponses aux questions que vous vous posez.

Je suis un demandeur d’emploi en fin de droit. Que va-t-il m’arriver ?

Pour ne laisser aucun demandeur d’emploi indemnisé sans ressource, le Gouvernement a décidé la prolongation des droits à allocations chômage pour les demandeurs d’emplois arrivant en fin de droit, à compter du 1er mars et à tout moment pendant la période de crise sanitaire.

Quelles sont les allocations concernées ?

L’allongement des droits concerne l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour les personnes qui épuisent leur droit en cours, entre le 1er mars et la date de fin de la période de crise sanitaire. 

Cet allongement va également s’appliquer aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) dont le renouvellement intervient en mars et ce jusqu’à la fin de la période de confinement. 
Le renouvellement des droits ASS sera étudié à la sortie du confinement. 

Sont concernées également les allocations de solidarité du spectacle : l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l’allocation de fin de droits (AFD). 
Ce sera le cas également de l’allocation pour les bénéficiaires du CSP qui ont moins de 12 mois d’ancienneté. 

A qui s’appliquera le prolongement du versement de l’allocation d’aide de retour à l’emploi (ARE) ?

Cette mesure va s’appliquer à l’ensemble des demandeurs d’emploi qui reçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et qui arrivent en fin de droit, à partir du 1er mars jusqu’à la fin de la période de confinement (date pour le moment indéterminée). 
La date de fin de droit prise en compte est celle indiquée après l’actualisation.  

Pour ceux qui auraient éventuellement retravaillé durant la période d’indemnisation, et qui pourraient donc rallonger la durée de leur droit à l’allocation chômage, le rechargement éventuel sera réalisé à l’issue de l’allongement et de la période de confinement.

Je suis saisonnier/ intérimaire/ intermittent du spectacle. Suis-je concerné par le prolongement du versement de l’allocation d’aide de retour à l’emploi (ARE) ?

Ce rallongement s’appliquera à l’ensemble des demandeurs d’emploi, qu’ils soient saisonniers, intérimaires ou intermittents du spectacle.
Pour les artistes, ouvriers et techniciens relevant des annexes 8 et 10, cela se traduira par un report de la « date anniversaire » à la fin de la période de confinement.
Il y aura également un allongement pour les intermittents du spectacle qui arrivent en fin de droit dans le cadre de la "clause de rattrapage". 

Que se passe-t-il si je n’ai pas de droits ouvert à l’assurance chômage ?

Si vous n’aviez pas de droits ouverts à l’assurance chômage, vous ne pouvez pas bénéficier de l’allongement. Vous pouvez dans ce cas contacter votre Caisse d'allocations familiales (CAF) pour solliciter le bénéfice du RSA ainsi que des autres dispositifs d’aide en fonction de votre situation.

Mes droits sont allongés jusqu’à quand ?

Les droits sont allongés, chaque mois,  jusqu’à la fin du confinement. 

Quel montant d’allocation me sera versé en avril ?

S’il n’y a pas eu d’événement (maladie, exercice d’un emploi,...) au mois de mars, vous serez indemnisé intégralement, avec un report du nombre de jours qu’il vous restait. 
Par exemple :   Au 1er mars,  mois du début du confinement, s’il vous restait 10 jours de droit à recevoir, vous auriez dû être indemnisé seulement du 1er au 10 mars. 
Grâce à l’allongement de vos droits à allocation chômage, vous recevrez, lors de votre paiement réalisé début avril, l’allocation chômage pour l’intégralité du mois de mars (soit 31 jours d’allocation). Les 10 jours qui restaient seront versés le mois suivant la fin du confinement.  

Si des événements se sont produits en mars (maladie, exercice d’un emploi, …), les règles en vigueur restent applicables et le restant de vos droits est reporté sur le mois suivant.  
Par exemple : Au 1er mars,  il vous restait 10 jours de droit à recevoir. Si vous avez exercé une activité professionnelle au cours du mois de mars, cela conduira Pôle emploi à déduire de votre indemnisation un certain nombre de jours et à vous verser une allocation réduite en fonction de ce nombre de jours. Les 10 jours qui restaient ne sont pas perdus et seront versés le mois suivant la fin du confinement.

Cet allongement sera-t-il retiré de mes droits futurs à l’assurance chômage ?

Non, ces jours d’indemnisation supplémentaires ne seront pas retirés de vos futurs droits éventuels. 
Si vous avez travaillé au cours de votre indemnisation, vous aurez acquis des droits nouveaux. Ces droits seront intégralement reportés  à l’issue de la période du confinement et seront versés au moment du « rechargement ». 
 

Quelle formalité faudra-t-il accomplir ?

Il n’y a aucune démarche particulière à faire de votre part pour bénéficier de l’allongement, qui se fera automatiquement. 
Il suffit de s’actualiser, comme d’habitude, du 28 mars au 15 avril, pour que cet allongement de droit soit automatique (l’actualisation est possible sur le site de pole-emploi.fr ou au 3949).
Le rallongement sera effectif pour les paiements intervenant à compter de début avril et après constat du nombre de jours restant de vos jours, suite à l’actualisation. 
 

Comment serai-je informé ?

Suite à l’actualisation, une information sera envoyée par SMS avant l’envoi du paiement. 
L’avis de paiement disponible sur l’espace personnel tiendra compte de cette mesure.

Que dois-je faire de mon dossier ASS que j’ai reçu ?

Vous devez le compléter et l’envoyer à Pôle emploi. Vos droits à l’allocation de solidarité spécifique  (ASS) seront examinés.   
 

Licencié économique et bénéficiaire de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), suis-je concerné par l’allongement ?

Les demandeurs d’emploi qui arrivent en fin d’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ne sont pas concernés par l’allongement.  A la fin de votre droit ASP, vous ne resterez pas sans ressource, mais basculerez sur l’allocation classique d’aide au retour à l’emploi (ARE).