Démissions lors de la période de confinement : mesures exceptionnelles d’ouverture de droit à l’assurance chômage

En période de confinement, certaines embauches n’ont pas pu se concrétiser ou ont pris fin, à l’initiative de l’employeur. Pour éviter de laisser les salariés concernés sans indemnisation, des mesures exceptionnelles d’ouverture de droit à l’allocation chômage ont été décidées. Pour qui ? À quelles conditions ? Pôle emploi répond à vos questions.

EN RESUME 

Il est possible, exceptionnellement, de bénéficier d’une ouverture de droit aux allocations chômage :

  • Suite à une démission intervenue entre le 1er juin et le 29 octobre 2020, que le contrat rompu soit un CDI, un CDD ou une mission d'interim
  • Pour reprendre un emploi, en CDI ou en CDD ou mission d’intérim d’une durée minimum de 3 mois
  • La promesse d'embauche n'a pas pu se concrétiser ou le contrat a démarré, mais a été interrompu par l’employeur dans les 3 premiers mois

Que se passe-t-il si j’ai volontairement quitté mon précédent emploi pour un nouveau contrat, auquel mon employeur met fin ?

Si votre nouvel employeur met fin à votre contrat avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés, à titre exceptionnel, vous pourrez être indemnisé par Pôle emploi.

  • Votre démission doit avoir eu lieu entre le 1er juin et le 29 octobre 2020.
  • Le contrat repris suite à la démission est soit un CDI, soit un CDD, soit une mission d'intérim d'une durée au moins égale à 3 mois (ou 455 heures).
A ces conditions, la démission sera considérée comme « légitime » et pourra ouvrir des droits à allocations chômage.
 

Que se passe-t-il si j’ai volontairement quitté mon précédent emploi pour un nouveau contrat qui n’a pas pu commencer ? 

Si vous avez démissionné pour une embauche qui n'a pas pu débuter, vous pouvez être indemnisé par Pôle emploi, à plusieurs conditions:

  • Votre démission est intervenue entre le 1er juin et le 29 octobre 2020 ;
  • Le contrat prévu est soit un CDI, soit un CDD ou une mission d’intérim d’une durée initiale au moins égale à 3 mois (ou 455 heures) ;
  • Il n’est pas exigé, dans ce cas, que l’embauche soit effective, c’est-à-dire que le contrat de travail ait réellement débuté. 

Quelles pièces dois-je fournir à Pôle emploi pour prouver que l'embauche devait bien avoir lieu ?

Si votre embauche n’a pu être effective, vous pourrez fournir à Pôle emploi

  • Soit votre contrat de travail (s’il vous a été envoyé en amont),
  • Soit une promesse d’embauche de la part de votre futur employeur.
  • Faute d’avoir une de ces pièces, vous pourrez fournir une attestation de votre futur employeur, comportant le logo de l’entreprise, le cachet / la signature de l’employeur et justifiant qu’il a annulé ou reporté l’embauche. 

Quelle forme doit prendre la promesse d’embauche ?

Cette promesse d’embauche  doit être claire, précise et être acceptée par les deux parties.

Elle doit contenir les éléments suivants :

  • l’emploi qui vous est proposé
  • la date d’entrée en fonction envisagée
  • la durée du contrat
  • la rémunération
  • le lieu de travail

Puis-je bénéficier de cette mesure exceptionnelle si j’ai volontairement quitté mon précédent emploi pour un CDD (et non pour un CDI) ?

Oui, dans le cadre de cette mesure exceptionnelle, les ruptures volontaires pour occuper un CDD ou une mission d’intérim, qui n’aboutit pas, donnent droit à l’allocation chômage. Il faut toutefois que le CDD ou la mission d’intérim  en question soit d’une durée minimum de 3 mois (ou 455 heures).

J’AI DONNE MA DEMISSION EN SEPTEMBRE, MAIS MON PREAVIS DURE JUSQU’EN DECEMBRE. QUELLE DATE EST RETENUE ?

La date de démission qui est prise en compte n’est pas la fin du contrat de travail à la suite du préavis (qui peut durer plusieurs mois), mais bien celle de la rupture du contrat de travail.

Concrètement cela correspond à la date où vous avez notifié à votre employeur votre démission de manière « claire et non équivoque », par l’envoi d’une lettre de démission ou une remise en main propre par exemple.
 
Celle-ci doit être intervenue avant le 29 octobre 2020 (inclus).

Que se passe-t-il si j’ai démissionné après le début du confinement ?

Si vous avez démissionné de votre emploi après le début officiel du confinement, c’est-à-dire après le 29 octobre,  vous ne pourrez pas bénéficier de cette ouverture exceptionnelle de droit  à l’assurance chômage.

Quelle sera la durée de mon indemnisation dans ce cadre précis ? 

Les règles concernant le calcul de votre durée d’indemnisation sont les mêmes que pour les autres demandeurs d’emploi. Vous bénéficierez  donc une durée d’indemnisation en fonction de votre durée d’affiliation, dans la limite de 24 mois (30 mois pour les personnes de 53 ou 54 ans, ou 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus). 

Jusqu’à quand cette mesure va-t-elle s’appliquer ? 

Cette mesure s’applique aux décisions de prise en charge intervenues avant le 1er mai 2021. Ce qui signifie que la demande d'allocation chômage doit avoir été déposée avant cette date.