Démissions et période de confinement : mesures exceptionnelles d’ouverture de droit à l’assurance chômage

En période de confinement, certaines embauches n’ont pas pu se concrétiser ou ont pris fin, à l’initiative de l’employeur. Pour éviter de laisser les salariés concernés sans indemnisation, des mesures exceptionnelles d’ouverture de droit à l’allocation chômage ont été décidées.
Pour qui ? À quelles conditions ? Pôle emploi répond à vos questions.

EN RESUME 

Il est possible, exceptionnellement, de bénéficier d’une ouverture de droit à l’allocation d’assurance chômage :

  • Suite à une démission intervenue avant le 17 mars, que le contrat rompu soit un CDI ou un CDD
  • Dès lors que la personne a travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois (ou dans les 36 derniers mois pour les 53 ans et plus).
  • Pour reprendre un emploi, en CDI ou CDD ou mission d’intérim d’une durée minimum de 3 mois.
  • L’embauche devait initialement avoir lieu à compter du 1er mars et n’a pas pu être réalisée ou le contrat a démarré, mais a été interrompu par l’employeur dans les 3 premiers mois.

Quelles règles s’appliquent en temps normal en cas de démission pour un nouveau contrat de travail ?

L’indemnisation chômage est en principe réservée aux pertes involontaires d’emploi (licenciement, fin de CDD, etc.). Seuls certains cas de démissions sont considérés comme « légitimes » par la réglementation assurance chômage (consulter sur pole-emploi.fr « Les démissions qui ouvrent droit à l’allocation chômage »). Parmi ces cas, on trouve les démissions pour occuper un contrat à durée indéterminée (CDI), auquel l’employeur met fin dans les 3 premiers mois (avant que 65 jours travaillés ne se soient écoulés) et peu importe que la période d’essai soit en cours ou écoulée. Il faut toutefois justifier d’une durée de 3 ans d’affiliation continue, avant la démission,  pour pouvoir y prétendre (en plus de respecter l’ensemble des autres conditions d’accès à l’allocation chômage).

BON À SAVOIR

Si votre nouvel employeur a mis fin à votre contrat après l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés, vous serez, dans tous les cas, considéré comme étant en situation de chômage involontaire et pourrez ouvrir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Quelles sont les mesures exceptionnelles prévues si j’ai volontairement quitté mon précédent emploi pour un nouveau contrat de travail, auquel mon employeur a mis fin pendant la période de confinement ?

Si votre nouvel employeur a mis fin à votre contrat avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés, mais que vous ne remplissez pas toutes les autres conditions (cf. question ci-dessus),  à titre exceptionnel, vous pourrez être indemnisé par Pôle emploi.  Il faut toutefois que votre démission soit intervenue avant le début officiel du confinement (c’est-à-dire avant le 17 mars 2020) et que votre employeur ait rompu votre contrat à compter du 1er mars.
La démission sera considérée comme « légitime » et ouvrira droit à indemnisation. Il faut pour cela que le contrat rompu par l’employeur soit un CDI, un CDD ou une mission d’intérim d’une durée initiale au moins égale à 3 mois (ou 455 heures).

Que se passe-t-il si j’ai volontairement quitté mon précédent emploi pour un nouveau contrat de travail, mais qui n’a pas pu commencer pendant la période de confinement? 

Si votre démission est intervenue avant le début officiel du confinement (c’est-à-dire avant le 17 mars 2020) pour une embauche censée débuter à compter du  1er mars, vous pourrez être indemnisé par Pôle emploi. À condition que le contrat prévu soit un CDI, un CDD ou une mission d’intérim d’une durée initiale au moins égale à 3 mois (ou 455 heures).
Il n’est pas exigé, dans ce cas, que l’embauche soit effective, c’est-à-dire que le contrat de travail ait réellement débuté. 

Quelles pièces dois-je fournir à Pôle emploi pour prouver que l'embauche devait bien avoir lieu ?

Si votre embauche n’a pu être effective en période de confinement, vous pourrez fournir à Pôle emploi soit votre contrat de travail (s’il vous a été envoyé en amont), soit une promesse d’embauche de la part de votre futur employeur. Faute d’avoir une de ces pièces, vous pourrez fournir une attestation de votre futur employeur, comportant le logo de l’entreprise, le cachet / la signature de l’employeur et justifiant qu’il a annulé ou reporté l’embauche. 

J’AI DONNE MA DEMISSION EN FEVRIER, MAIS MON PREAVIS DURE JUSQU’EN AVRIL. QUELLE DATE EST RETENUE ?

La date prise en compte n’est pas la fin du préavis (qui peut durer plusieurs mois), mais bien celle de la rupture du contrat de travail. Concrètement cela correspond à la date où vous avez notifié à votre employeur votre démission de manière « claire et non équivoque », par l’envoi d’une lettre de démission ou une remise en main propre par exemple.

Quelle forme doit prendre la promesse d’embauche ?

Cette promesse d’embauche  doit être claire, précise et être acceptée par les deux parties. Elle doit contenir les éléments suivants : l’emploi qui vous est proposé, la date d’entrée en fonction envisagée, la durée du contrat, la rémunération et le lieu de travail.

Puis-je bénéficier de cette mesure exceptionnelle si j’ai volontairement quitté mon précédent emploi pour un CDD (et non pour un CDI) ?

Oui, dans le cadre de cette mesure exceptionnelle, les ruptures volontaires pour occuper un CDD ou une mission d’intérim, qui n’aboutit pas, donnent droit à l’allocation chômage. Il faut toutefois que le CDD ou la mission d’intérim  en question soit d’une durée minimum de 3 mois (ou 455 heures).

Que se passe-t-il si j’ai démissionné après le début du confinement ?

Si vous avez démissionné de votre emploi après le début officiel du confinement, c’est-à-dire à compter du 17 mars 2020,  vous ne pourrez pas bénéficier de cette ouverture exceptionnelle de droit  à l’assurance chômage.

Y a-t-il une durée minimum d’affiliation requise à l’assurance chômage pour pouvoir bénéficier de ce dispositif exceptionnel ? 

Dans ce cas, comme pour les autres demandeurs d’emploi, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 mois précédents la dernière fin contrat de travail (au cours des 36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus) pour pouvoir bénéficier de l’assurance chômage.

Quelle sera la durée de mon indemnisation dans ce cadre précis ? 

Les règles concernant le calcul de votre durée d’indemnisation sont les mêmes que pour les autres demandeurs d’emploi. Vous bénéficierez  donc une durée d’indemnisation en fonction de votre durée d’affiliation, dans la limite de 24 mois (30 mois pour les personnes de 53 ou 54 ans, ou 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus). 

Jusqu’à quand cette mesure va-t-elle s’appliquer ? 

Ces mesures s’appliqueront de manière exceptionnelle pour la durée du confinement. En cas de nouvelle prolongation de la mesure de confinement, cette date sera modifiée en conséquence.