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Indemnisation des démissionnaires et des travailleurs indépendants

Précision sur la situation actuelle

La loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" du 5 septembre 2018 visant à sécuriser le parcours de tous les actifs en apportant davantage de droits dans le domaine de l’assurance chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Cette loi intègre notamment l’ouverture de l’assurance chômage, sous certaines conditions, aux démissionnaires et aux indépendants.

L’application de ces deux dispositifs nécessite à la fois des décrets en Conseil d’Etat (non publiés au Journal officiel à ce jour) et un accord des partenaires sociaux (négociations de la nouvelle convention d’assurance chômage en cours). L’indemnisation des démissionnaires et des indépendants est conditionnée par l'entrée en vigueur de ces textes.

La date de mise en œuvre de ces deux nouvelles mesures n’est à ce jour pas connue.

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