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Contrats spécifiques - Alternance - saisonniers

La convention de stage

Obtenir une convention de stage est un passage obligé pour réaliser un stage en entreprise, que le stage soit obligatoire ou facultatif, en France ou à l’étranger.

Une convention, à quoi ça sert ?

L’élaboration d’une convention de stage est un moyen de faire le point avec l’entreprise avant de démarrer le stage : mission, horaires, règlement intérieur…

Il ne s’agit pas d’un contrat de travail même si tout stagiaire est comptabilisé dans l’effectif total de l’entreprise. Par ailleurs, la convention fixe les responsabilités de chacune des trois parties : l’entreprise, l’établissement de formation et le stagiaire.

Son rôle est également primordial en termes d’assurances : la convention de stage garantit la couverture sociale et le risque accidents du travail. En cas de litige, cela sera le seul document de référence.

Si le stage dure plus de 2 mois, vous devez percevoir une gratification mensuelle.

En règle générale, la convention de stage est rédigée par votre établissement ou organisme de formation. Chaque école ou université a son modèle, et la soumet à l'entreprise et à l'étudiant. Le plus souvent il n'y a rien à faire à part la signer.

Cependant, toute convention de stage doit comporter au minimum les 11 clauses suivantes :

1- La définition des missions confiées au stagiaire et les objectifs du stage, l’accueil et l’encadrement du stagiaire
2- Les dates de début et de fin du stage
3- La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée
4- Le montant de la rémunération (gratification) versée et les modalités de son versement (virement, chèque...)
5- La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais de transport
6- Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail dans le respect de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile
7- Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’un représentant l’établissement, l’autre l’entreprise, assurent l’encadrement du stagiaire
8- Les conditions de délivrance d’une attestation de stage et si nécessaire les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé
9- Les modalités de suspension et de résiliation du stage
10- Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement
11- Les clauses du règlement intérieur de l’entreprise.

La convention doit aussi identifier très précisément l'entreprise (numéro Siret, adresse), l'organisme de formation (adresse, directeur) et vous (numéro de sécurité sociale, adresse,...). D'autres clauses peuvent être ajoutées comme la protection de la confidentialité des données traitées lors du stage, propriété intellectuelle, etc.

Comme pour tout contrat un avenant peut être réalisé (changement de lieu, rémunération ou mission du stage) et des annexes ajoutées.

En annexe de la convention de stage, l'attestation de stage peut être prévue, complétée par l'entreprise en fin de stage. Cette attestation est indispensable pour vous permettre de faire comptabiliser vos périodes de stages dans vos points de retraite. Pensez-y !

Comment se procurer une convention de stage ?

Pour décrocher ce fameux sésame, il faut être étudiant. En effet, une convention de stage s'obtient via un organisme de formation (université, école, institut...) qui doit s'assurer que votre futur stage s'inscrit dans la logique pédagogique de votre formation.

Il vous suffit, après avoir trouvé votre stage, de vous rendre au service “stages” de votre établissement scolaire et d’y retirer une convention type.

Si vous n'êtes pas inscrit dans un organisme de formation, il est impossible d'obtenir une convention de stage. Pour éviter les abus de certaines entreprises en matière de « recrutement » de stagiaires, les conditions d'obtention d'une convention de stage se sont durcies.

Si vous souhaitez découvrir un métier de l'artisanat par exemple par le biais d'un stage, informez-vous auprès des chambres de métiers, il est possible parfois de bénéficier de convention de stage mais uniquement pour découvrir des métiers bien spécifiques.

Les nouveaux droits des stagiaires à compter de septembre 2015

L'Assemblée nationale a définitivement voté, le 26 juin 2014, une nouvelle loi visant un encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires.

Cette loi a pour but d'éviter les abus de stagiaires en entreprise, par leur nombre ou leurs statuts.

Voici les 7 changements majeurs qui seront effectifs à partir de septembre 2015 :

  • Fin des stages de plus de 6 mois

Vous ne pourrez plus réaliser de stages de plus de 6 mois consécutifs dans la même entreprise. Aucune dérogation ou exception ne sera maintenant possible. Aussi la règle de calcul est clarifiée : les 6 mois s’entendent en présence effective dans l’entreprise et non plus en durée de la convention.

  • Temps de travail limité

Vous ne pourrez pas travailler plus que votre maître de stage. " Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée de travail des salariés de l’organisme d’accueil. " Cela revient donc dans la majorité des cas, à 35 ou 39 heures par semaine.

  • Une rémunération dès le premier jour du stage de plus de 2 mois

Certaines entreprises interprétaient d'une façon abusive la précédente loi en rémunérant les stagiaires uniquement à partir du 3ème mois, les stages de moins de 3 mois étant non obligatoirement rémunérés. La nouvelle loi impose désormais clairement la rémunération du stagiaire dès le premier jour concernant les stages de plus de 2 mois. Les stages d'un ou 2 mois peuvent donc être non rémunérés.

  • Une rémunération plus importante et non imposable

La mesure la plus importante est la "gratification" minimale d'un stagiaire qui passe de 436 à 523 euros (+ 87 euros) d'ici 2015. Par ailleurs, pour être équitable avec le statut des apprentis, les stagiaires ne seront plus imposés sur leurs indemnités de stages dans la limite du montant annuel du SMIC.

  • Des tickets restaurants et indemnités de transport 

Si l'entreprise en propose à ses salariés, vous pourrez obtenir des tickets restaurant (sans devoir y cotiser) ainsi qu'une compensation partielle pour vos frais de transports (transport en commun).

  • Des congés possibles

En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, vous pourrez bénéficier de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés.
Aussi, maintenant, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.

  • Un travail en toute sécurité

Le stagiaire ne pourra pas se voir confier des tâches "dangereuses". A voir comment on définit le danger... mais le but est de responsabiliser l'entreprise sur les tâches données aux stagiaires.

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Le Dossier - Alternance, épisode 1