Une convention, à quoi ça sert ?
L’élaboration de ce document est un moyen de faire le point avec l’entreprise avant de démarrer le stage : mission, horaires et règlement intérieur.
Il ne s’agit pas d’un contrat de travail, même si tout stagiaire est comptabilisé dans l’effectif total de l’entreprise. La convention fixe les responsabilités de chacune des trois parties : l’entreprise, l’établissement de formation et le stagiaire.
Son rôle est primordial en termes d’assurances : elle garantit la couverture sociale et le risque d'accident du travail. En cas de litige, cela sera le seul document de référence.
Si le stage dure plus de deux mois, une gratification mensuelle doit obligatoirement être versée au stagiaire.
En règle générale, la convention de stage est rédigée par votre établissement ou organisme de formation. Chaque école ou université a son modèle puis la soumet à l'entreprise et à l'étudiant : il n'y a plus qu'à la signer.
Toute convention de stage doit comporter au minimum ces 11 clauses :
1- La définition des missions confiées au stagiaire, les objectifs du stage, l’accueil et l’encadrement.
2- Les dates de début et de fin du stage.
3- La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée.
4- Le montant de la rémunération versée ainsi que les modalités de son versement (virement, chèque...).
5- Ou la liste des avantages offerts par l’entreprise au stagiaire (restauration, hébergement, remboursement des frais de transport).
6- Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail dans le respect de l’article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile.
7- Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’un représentant l’établissement, l’autre l’entreprise, assurent l’encadrement du stagiaire.
8- Les conditions de délivrance d’une attestation de stage et si nécessaire les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé.
9- Les modalités de suspension et de résiliation du stage.
10- Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement.
11- Les clauses du règlement intérieur de l’entreprise.
La convention doit aussi identifier très précisément l'entreprise (numéro Siret, adresse), l'organisme de formation (adresse, directeur) et l'étudiant (numéro de sécurité sociale, adresse). D'autres clauses peuvent être ajoutées comme la protection de la confidentialité des données traitées lors du stage, propriété intellectuelle, etc.
Comme pour tout contrat un avenant peut être réalisé (changement de lieu, rémunération ou mission du stage) et des annexes ajoutées.
En annexe de la convention de stage, l'attestation de stage peut être prévue, complétée par l'entreprise en fin de stage. Cette attestation est indispensable pour vous permettre de faire comptabiliser vos périodes de stages dans vos points de retraite.
Comment se procurer une convention de stage ?
Pour décrocher le document, il faut être étudiant. En effet, une convention de stage s'obtient via un organisme de formation (université, école, institut...) qui doit s'assurer que votre futur stage s'inscrit dans la logique pédagogique de votre formation.
Il vous suffit, après avoir trouvé votre stage, de vous rendre au service "stages” de votre établissement scolaire et d’y retirer une convention type.
Si vous n'êtes pas inscrit dans un organisme de formation, il est impossible d'obtenir une convention de stage. Pour éviter les abus de certaines entreprises en matière de "recrutement" de stagiaires, les conditions d'obtention d'une convention de stage se sont durcies.
Si vous souhaitez découvrir un métier de l'artisanat, par exemple, par le biais d'un stage, informez-vous auprès des Chambres des métiers et de l'artisanat : il peut être possible d'obtenir le document, mais uniquement pour découvrir des métiers bien spécifiques.
Mes droits de stagiaire
L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 26 juin 2014, une nouvelle loi visant à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
Cette nouvelle législation encadre le recours aux stagiaires par les entreprises et garantit leurs droits sur le lieu de travail.
Depuis septembre 2015, il est ainsi prévu :
- La fin des stages de plus de six mois
Un stage ne peut pas dépasser six mois consécutifs par année d'enseignement dans la même entreprise. Aucune dérogation ou exception n'est possible. Aussi, la règle de calcul est clarifiée : les six mois s’entendent en présence effective dans l’entreprise et non plus en durée de convention.
- Un temps de travail limité
L'étudiant ne peut pas travailler plus que le maître de stage : " Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée de travail des salariés de l’organisme d’accueil". Les horaires à effectuées reviennent donc dans la majorité des cas à 35 heures ou 39 heures par semaine.
- Une rémunération dès le premier jour du stage de plus de deux mois
Certaines entreprises interprétaient d'une façon abusive la précédente loi en rémunérant les stagiaires uniquement à partir du troisième mois, les stages de moins de trois mois étant non obligatoirement rémunérés.
La loi en vigeu clairement la rémunération du stagiaire dès le premier jour concernant les stages de plus de deux mois. Les stages d'un ou deux mois peuvent donc être non rémunérés.
- Une rémunération plus importante et non imposable
La gratification minimale d'un stagiaire est passée de 436 euros à 523 euros (soit une augmentation de 87 euros). Pour être équitable avec le statut des apprentis, les stagiaires ne seront plus imposés sur leurs indemnités de stages dans la limite du montant annuel du SMIC.
- Des tickets restaurants et indemnités de transport
Si l'entreprise propose à ses salariés des tickets restaurant, le stagiaire peut également en obtenir (sans devoir cotiser pour). L'entreprise doit aussi verser à l'étudiant une compensation partielle pour des frais de transports (transport en commun).
- Des congés possibles
En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, l'étudiant peut bénéficier de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés.
Aussi, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.
- Un travail en toute sécurité
Le stagiaire ne peut pas se voir confier des tâches considérées comme dangereuses. Le but est de responsabiliser l'entreprise sur les missions données aux stagiaires.